Par DDK | 25 Juillet 2018 | 1342 lecture(s)

CNRC DE TIZI-OUZOU - Dépôt des comptes sociaux

Plus que six jours avant la fin des délais !

Les sociétés et entreprises n’ont plus que six jours devant elles pour déposer leurs comptes sociaux au niveau de l’antenne du CNRC de Tizi-Ouzou, faute de quoi, elles se verront verbalisées.

C’est ce que nous explique Mme Hassoun, responsable du CNRC en question : «La date limite du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2017 est fixée au 31 juillet de l’année en cours. Une opération pour laquelle tous les moyens humains et matériels ont été mobilisés», indique-t-elle. Et d’ajouter : «Nous avons facilité les choses pour les sociétés, afin que tout se déroule dans de bonnes conditions. Nous avons tout fait pour éviter les désagréments qui découlent, habituellement, des grandes affluences et des longues attentes». La même responsable explique, en outre, que «le dépôt ne se fait pas nécessairement ou obligatoirement par les responsables des sociétés, mais peut se faire également par les comptables, les commissaires aux comptes... Par ailleurs, diverses modalités de paiement sont proposées aux concernés, indique encore Mme Hassoune, qui citera les payements par chèque, carte CIB ou en espèce (BNA). Conformément aux dispositions du Code du commerce, notamment l’article 717 alinéa premier, on entend par comptes sociaux une série de trois tableaux : l’actif, le passif et le compte de résultats. Le dépôt légal des comptes sociaux doit être effectué conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, modifiée et complétée par la loi 13-06 du 23 juillet 2013. Cette opération de dépôt a, essentiellement, pour objectif de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques…), le contenu des comptes sociaux des entreprises, de sorte à leur permettre d’avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales, informe la même responsable. Toutes les sociétés sont concernées par le dépôt des comptes sociaux, quelles soient par actions (SPA), unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), à responsabilité limitée (SARL), en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS), sauf celles fraîchement créées, du moins pour l’exercice de 2017. À défaut de non publication des comptes sociaux, selon l’article 35 alinéa premier, de la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, modifiée et complétée par la loi 13-06 du 23 juillet 2013, toutes sociétés qui contreviennent aux dispositifs de cet article sera sanctionnée d’une amende de 30 000 DA à 300 000 DA. Elles (entreprises) seront, en outre, affichées et inscrites dans le fichier national des fraudeurs. Et au cas où une société serait affichée, c’est l’exclusion des bénéfices et avantages fiscaux liés à la promotion d’investissement. «Tous les opérateurs concernés par ces dépôts sont appelés à se présenter auprès de notre antenne avant le 31 juillet de l’année en cours, afin, d’éviter les sanctions déjà citées», insiste, pour conclure, la responsable du CNRC.

Youcef Ziad.

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