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CNRC d’Azazga : Le délai de dépôt des comptes sociaux fixé au 31 juillet

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L’antenne locale du centre national du registre du commerce d’Azazga, vient d’annoncer, dans un avis aux opérateurs économiques (personnes morales), que le délai de l’opération de dépôt légal des comptes sociaux, pour l’exercice 2017, a été fixé au 31 juillet prochain. «Nous rappelons l’ensemble des opérateurs économiques (personnes morales) concernés par le dépôt légal des comptes sociaux pour l’exercice 2017 que la date butoir de dépôt de leurs dossiers est fixée au 31 juillet 2018. L’antenne locale d’Azazga, a mobilisé les moyens nécessaires pour faciliter la tache aux agents économiques d’effectuer cette opération. A ce titre, les guichets de cet organisme seront ouverts exceptionnellement durant les samedis : 14, 21 et 28 du mois de juillet en cours», lit-on dans un communiqué dont nous détenons une copie. Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment l’article 717 alinéa premier, on entend par «comptes sociaux» une série de trois tableaux comptables. Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (Art 717 alinéa 3 du code de commerce). Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce. Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que «le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi, est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’. Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux.

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Rachid Aissiou

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