Par DDK | 7 Aout 2018 | 1213 lecture(s)

AZAZGA - Dépôt des comptes sociaux

Les délais prolongés au 31 août

L’antenne locale du Centre national du registre du commerce d’Azazga vient d’annoncer, dans un avis aux opérateurs économiques (personnes morales), que le délai de l'opération du dépôt légal des comptes sociaux, pour l'exercice 2017, a été prolongé au 31 août. Dans un communiqué dont nous détenons une copie, il est notamment noté : «Le Centre National du Registre du Commerce Antenne Locale d’Azazga informe les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (SPA, EURL, SARL, SNC, SCS ou par actions), du report exceptionnel du délai de dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2017 au CNRC du mardi 31 juillet 2018 au vendredi 31 août 2018». Pour rappel, les comptes sociaux comportent une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou tout autre document établi par l'associé unique de l'EURL portant approbation des comptes, une copie de l'actif du bilan, une copie du passif du bilan et une copie du tableau de comptes de résultats en langue arabe et leur traduction en français. Il convient de signaler que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées par les sanctions édictées par la législation en vigueur, notamment l'inscription au fichier national des fraudeurs. Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code du commerce. Hormis celles fraîchement crées, toutes les sociétés qui ne procéderont pas au dépôt des comptes sociaux seront soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi, est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA.

R. A.

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