Deux amendements seulement sur une quarantaine proposée par les députés sur le projet de loi de finances pour 2013 ont été approuvés dimanche par l’APN, lors du vote de ce texte, a constaté une journaliste de l’APS. L’APN a approuvé un amendement introduit par la commission des finances et du budget, regroupant des députés de plusieurs partis. Cet amendement est relatif au relèvement des seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers soumis à l’impôt sur le patrimoine. Le seuil minimum des biens concernés passe ainsi de 30 millions de DA actuellement à 50 millions de DA. Les biens d’une valeur variant de 50 millions à 100 millions de DA seront par conséquent soumis à un impôt équivalant à 0,25% de leur valeur, ceux entre 100 millions et 200 millions de DA à 0,5%, de 200 à 300 millions de DA à 0,75% et ceux allant à 400 millions de DA à une imposition de 1%. Les biens dont la valeur est supérieure à 400 millions de DA seront quant à eux soumis à un impôt sur le patrimoine à 1,5%. La commission a justifié son amendement par la hausse qu’ont connue les valeurs des biens mobiliers et immobiliers ces dernières années. La majorité des députés a également approuvé un amendement du représentant de la communauté algérienne en Tunisie, Mme Amira Salim (RND), portant sur le relèvement du plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays (déménagement). Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l’étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d’un véhicule, égale ou inférieure à 3 millions de DA contre un plafond de 2 millions de DA actuellement. Le même plafond passe de 1,5 million de DA à 2 millions de DA pour les étudiants algériens et les travailleurs scolarisés à l’étranger.(SUIVRA) L’APN a également voté pour l’annulation, proposée par la commission, d’un article de la loi de finances complémentaire de 2010 car entrant dans les prérogatives du code des marchés publics. L’Assemblée a par ailleurs rejeté deux amendements du député Abdelaziz Belkaid (AAV) portant sur l’augmentation de la part des communes dans la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) et un autre, du même parti, relatif à l’octroi de crédits sans intérêt pour les jeunes. La majorité des députés ont également voté contre quatre amendements portant sur la révision des conditions de cession des terres relevant du domaine privé de l’Etat. Un amendement du député Ismail Kouadria (PT), qui voulait limiter l’autorisation de l’importation de l’acier brut destiné à la production du rond à béton en Algérie aux seules importations provenant des pays de l’Union européenne, a été rejeté par l’APN. La proposition du député du même parti, Ramdane Taazibt d’imposer tout patrimoine d’une valeur supérieure à 20 millions de DA à l’impôt sur la fortune n’a pas non plus réussi à convaincre la majorité des députés.
