La nouvelle loi portant sur l’adaptation des constructions rurales aux caractéristiques topographiques, foncières et sociales des zones montagneuses, tant attendue par des milliers de postulants à la formule d’aide à l’auto-construction, est enfin arrivée sous forme d’une instruction ministérielle portant le n°2 et datée du 04/11/2012. Une instruction reçue au niveaude la daïra de M’Chedallah qui s’est chargée, à son tour, de la faire parvenir à l’ensemble des communes à partir du 15 du mois de décembre. Dans ce document, dont nous détenons une copie, il est fait référence à plusieurs nouvelles modalités d’acquisition de l’aide à l’auto-construction dont la plus attendue par les milliers de postulants est celle qui autorise, désormais, des extensions, tant horizontales que verticales, sur un bâti déjà existant, cela pour éliminer, sinon réduire, les contraintes du foncier qui bloque une bonne partie des citoyens qui n’ont pas une surface suffisante pour la réalisation de ce type de logements financé par l’état. Bien mieux, quand la bâtisse existante appartient à une tierce personne (propriété familiale), il suffirait que le P/APC donne l’autorisation au postulant, en présence du propriétaire ou de la personne qui détient le droit de jouissance de la construction existante, et de 02 témoins. Cette autorisation, cependant, est délivrée à titre exceptionnel dans les zones non cadastrées et où l’immobilier concerné n’est pas titré un cas de figure où le postulant ouvre droit à l’octroi de l’aide de l’état et à la délivrance du permis de construire. Plus loin, dans le chapitre 06 du document, il est stipulé la mise à disposition des citoyens des parcelles à bâtir sur des terrains relevant de la propriété de la commune ou détenus selon le régime communautaire. Cela soit pour la réalisation de constructions individuelles ou groupées, après bien entendu l’accord préalable des représentants de la communauté concernée matérialisée par une attestation visée par le maire. L’autre allègement rapporté dans ce nouveau dispositif est celui autorisant les toitures inclinées en tuile au lieu de la dalle dans les zones montagneuses où la neige est fréquente. Dans son dernier paragraphe, le document invite les services techniques à veiller à la stricte application et au respect des normes et des dispositions techniques de construction y afférentes, comme il invite les walis concernés à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions évoquées dans l’instruction ministérielle en question. Cet important allègement dans le dispositif de l’aide à l’habitat rural va donner, sans aucun doute, une nouvelle dynamique au programme de l’auto-construction et mettre définitivement un terme à l’habitat précaire qui est déjà en bonne voie…de disparition, grâce à ces programmes d’aide renouvelés tout les 05 ans, depuis plus de 20 ans.
Oulaid Soualah