La Chambre du commerce et de l’industrie de Bouira, poursuit son cycle de journées d’information et de conférence autour de sujets économiques. Ainsi, après avoir organisé le mois dernier, une conférence portant sur la formation au sein des entreprises, la CCI de Bouira a initié jeudi dernier, une rencontre débat à l’hôtel Sofy, portant sur le nouveau code des marchés publics. Le maître de cette conférence, n’était autre que M. Ali Abdelhamid Berchiche, éminent Professeur agrégé des Facultés de Droit et ancien ministre de la Jeunesse et des sports. Pour le conférencier, le Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété est « flou » dans ses disposions, notamment dans leur interprétations et adaptations : « La préparation des marchés public est faite à la va vite, et très souvent, on se retrouve face à des marchés bâclés et faits dans la précipitation », a-t-il indiqué. Avant de poursuivre au sujet des ‘’dégâts’’ que peuvent provoquer ces marchés qui manquent, selon lui, de maturation : « A cause de cela, on se retrouve très facilement face à des cas de dilapidation d’argent public et autres malversations ». Et de citer pour exemple les scandales dits de Sonatrach, l’autoroute Est-ouest… : « Chaque jour, les citoyens découvrent un nouveau scandale en lisant les journaux. Ces scandales sont les résultantes d’une passation de marché publics qui a été faite dans la précipitation », a-t-il ajouté. Par la suite, M. Berchiche a rappelé à l’assistance que des experts, juristes et autres spécialistes du domaine, existent et qu’il faudrait selon lui, les consulter : « Quand on attribue un marché de plusieurs millions, voire milliards de dinars, qu’est-ce que cela coûte d’engager un expert moyennant une sommes dérisoire qui ne dépasse pas les 50 000 da, pour qu’il évalue la faisabilité et la maturité du marché le tout dans le but d’éviter de tomber dans le piège de la dilapidation de deniers publics. Tout marché doit disposer d’une cellule de veille juridique », préconisera-t-il.
«Les scandales financiers sont le fruit de marchés bâclés»
Abordant le sujet épineux des conflits d’intérêts dans les passations de marchés publics, l’intervenant a souligné que le législateur les condamne dans le code pénal, par l’article 123 de ce dernier, mais aussi par, respectivement, les articles 60 et 61 du décret régissant les marchés publics : « Un code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics, fixant les droits et obligations des agents publics lors du contrôle, de la passation et de l’exécution d’un marché public, contrat ou avenant qui sera approuvé par décret exécutif » et « Sans préjudice de poursuites pénales, quiconque s’adonne à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité (…)constituerait un motif suffisant pour annuler le marché le contrat ou l’avenant en cause. Il constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu’à l’inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics et la résiliation du marché ». Selon l’orateur, le juge en cas d’affaires de conflits d’intérêts ou encore de malversations, doit statuer, en prenant en compte les éléments matériels (délits en soi, NDLR) mais aussi l’élément moral, autrement dit l’intention délictuelle : « Nos juges, quand ils n’ont ni l’un ni l’autre (élément moral et matériel, NDLR), sortent de leur chapeau l’argument de la dilapidation des deniers publics. Tout cela est dû à un flou dans le texte des marchés publics », notera M. Abdelhamid Berchiche. Ensuite, l’ancien ministre abordera le sujet du marché dit de gré à gré. Ce dernier, permet au service contractant d’engager des négociations avec les opérateurs de son choix, sans appel d’offres formel et d’attribuer le marché librement au candidat qu’il a retenu. Il est à noter que cette procédure revêt un caractère tout à fait exceptionnel. En effet, le service contractant ne doit recourir à ce mode que lorsqu’il est plus avantageux : « Aussi bien le gré à gré simple que celui après consultation, laisse planer des doutes sur la passation de marchés, du fait que ce type de contrats revêt un caractère exceptionnel », a-t-il mis en exergue. Avant d’enchaîner en disant : « Les contrats de gré à gré sont sources de beaucoup d’irrégularités. A défaut de l’annuler, il faut le contenir à son caractère exceptionnel et ne pas en faire une règle en matière de marchés publics. Sans cela, c’est laisser la porte ouverte à toutes les dérives ». Concrètement et conformément aux articles 43 et 44 du Décret présidentiel n° 10-236, relatif à la réglementation des marchés publics, le gré à gré dans ses deux catégories ( simple et consultatif) doit être mis en œuvre dans les cas suivants : quand les prestations doivent être exécutées dans l’urgence, et ne peuvent s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique, dans les cas d’urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, ou quand l’appel à la concurrence s’avère infructueux, etc. Pour le conférencier, le législateur doit lever le ‘’ flou et l’équivoque’’ sur le mot « urgence », car selon lui, ce mot peut être interprété de diverses manières, qui peuvent amener le contrat de gré à gré par le force des choses à devenir la règle et non l’exception.
Ramdane.B