Désormais, les produits commercialisés sont astreints à une garantie fournie par le fabricant ou l’opérateur économique chargé d’écouler une marchandise. Celle-ci peut être sous la forme d’appareils, d’instruments, de véhicules, de machines, d’outils ou tous équipements, en vertu d’un décret exécutif entré en vigueur le 3 octobre dernier et qui stipule également que tout contrevenant s’expose à une amende allant de 100 000 à 500 000 DA. Et lorsque les opérateurs passent outre l’obligation d’essai des produits qu’ils commercialisent, l’amende prévue se situe entre 50 000 et 100 000 DA. Cette obligation de garantie concerne aussi bien les produits neufs que ceux d’occasion, ainsi que les services. Il faut savoir que cette garantie, concept nouveau dans les rapports commerciaux, concerne également les défauts des services liés à l’acquisition des produits (emballage, instructions de montage…). Sur le plan pratique, les conditions de garantie doivent être précisées dans un certificat de garantie remis le jour de l’achat du produit. Il s’agit d’un accord cadre entre le vendeur et le client. Et pour faire valoir leurs droits à celui-ci, les clients peuvent simplement présenter une facture, un bon d’achat, un ticket de caisse ou tout autre document similaire. En réalité c’est un nouveau rapport qui s’établit entre le fabricant d’un produit et le client. Il est vrai que, sur place, l’acheteur peut avoir des doutes sur la qualité du produit proposé et c’est pour cette raison qu’un contrat de garantie viendra définir les droits et devoirs de chacun dès lors qu’un dysfonctionnement est constaté. A contrario, cela signifie qu’au moment de la vente, l’opérateur en charge d’écouler la marchandise doit garantir à l’acheteur que le produit est exempt de vices (qu’il n’a pas de défauts majeurs qui le rendraient impropre à l’usage ou qui en diminueraient la valeur). Et quand le vendeur exclut la garantie légale en l’indiquant sur le contrat de vente, l’acheteur ne bénéficie plus de cette protection et n’a plus de recours quand un vice caché se révèle. Mais pour le moment, le décret exécutif stipule que le vendeur est tenu d’émettre un certificat de garantie à l’acheteur, sous peine d’une forte amende. Enfin, il est utile de le signaler que cette nouvelle disposition est fixée par le décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013, paru au Journal officiel n°49 du 2 octobre 2013 et devant entrer en vigueur une année plus tard.
Ferhat Zafane