Mise au point des consorts Yahiaoui

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Tout d’abord, écrivent consorts Yahiaoui dans leur mise au point, la population du village Aït Mendès et l’association Aït Mendès de Boghni n’ont aucun droit ni titre à faire valoir sur les terres et oliveraie de Boghni dénommées « Thiniri » par des actes publics. A cela, ils révèlent qu’en date du 9 octobre 1963, le wali de Tizi-Ouzou a pris un arrêté sous le N°245/NAT/CAB qui place les terres des consorts Yahiaoui sous la protection de l’Etat en faisant référence à l’ordre public, à la paix sociale et au décret N°63.168 du 09/05/63. Mais le 01/06/1991, le wali a pris un autre arrêté sous le N°63/ DRA portant la levée de mise sous protection de l’Etat des terres de Yahiaoui Mohamed Arezki et consorts annulant ainsi l’arrêté N°245. Contrairement à ce que disent les habitants d’Aït Mendès et l’association d’Aït Mendès à ce propos, Consorts Yahiaoui soulignent que la commune de Boghni n’a pas procédé à l’exécution du 01/06/1991 du wali de Tizi-Ouzou. Tous les occupants de ces terres ont été destinataires de cet arrêté par un huissier de justice le 08/08/92. Alors, consorts Yahiaoui ont procédé à l’installation d’une clôture en béton de la propriété Thiniri avec des piquets et grillage Zimerman. La commune de Boghni, avancent-ils, a introduit un recours demandant le dit décret le 04/11/1991 devant la chambre administrative d’Alger. Le 22/03/92, la cour d’Alger a rendu un arrêté sous le N°0798/91 qui désigne un conseiller rapporteur à l’effet d’enquêter sur les conditions d’acquisition et aussi sur le comportement des consorts Yahiaoui au cours de la guerre de libération nationale. A cela, ils répondent que suivant le PV de la commission rogatoire du ressort en date du 20/12/92 que les consorts Yahiaoui ont participé à la guerre de libération nationale et qu’ils ont été autorisés par les membres de l’ALN à acquérir la propriété Thiniri. Suite aux résultats de ces enquêtes, la cour d’Alger a rejeté le recours de la commune de Boghni. Les indus-occupants ne voulant pas quitter les lieux malgré l’arrêté du 01/06/91 du wali de Tizi-Ouzou et les démarches pressantes des consorts Yahiaoui, ajoutent-ils, seize recours ont été introduits devant la cour de Tizi-Ouzou, la chambre administrative contre le wali de Tizi-Ouzou, le délégué aux réformes agricoles de la wilaya de Tizi-Ouzou, le président de l’APC de Boghni et chacun des indus-occupants, pour les condamner à ne plus pénétrer dans les propriétés des consorts Yahiaoui sous astreinte de 2000 dinars par jour, et d’ordonner aux agents de l’administration l’exécution de l’arrêté du wali du 1/06/1991. La cour de Tizi-Ouzou siégeant en matière administrative, ajoutent-ils, a rendu le 14/07/1997, 16 arrêts notifiés par huissier de justice à chacun des indus-occupants ainsi qu’à la commune de Boghni. Ces arrêts ont été aussi notifiés au wali de Tizi-Ouzou ainsi qu’au délégué aux réformes agricoles de la wilaya le 7/12/1997. Le 28/03/98, un huissier de justice de Boghni, poursuivent les rédacteurs de la mise au point, a dressé des procès verbaux d’exécution des arrêtés du 14/07/1997. Suite à cela, l’association d’Aït Mendès a introduit un recours devant la chambre administrative de la cour d’Alger pour annuler l’arrêté du 01/06/91. La cour d’Alger a rendu le 05/02/96 sous le N°352/96 un arrêté qui déclare le recours de l’association Aït Mendès irrecevable en la forme pour défaut de qualité. L’arrêt du 05/02/96, enchaînent Consorts Yahiaoui, a été notifié à l’association Aït Mendès par huissier de justice. L’association Ait Mendès, la commune de Boghni et 14 habitants impliqués dans les arrêtés du 14/07/97 ont formé un appel contre les 14 arrêtés. Le conseil d’Etat a rendu le 08/05/2000 un arrêté qui déclare, selon la mise au point, l’appel formé contre les 14 arrêtés irrecevable en la forme. Plusieurs personnes du village Aït Mendès ont été condamnées, affirment Consorts Yahiaoui, par les juridictions pénales pour avoir porté atteinte aux droits des propriétaires des consorts Yahiaoui des terrains sis au lieu-dit Thiniri. L’opposition de la population du village Aït Mendès et l’association Aït Mendès, concluent Consorts Yahiaoui, recèle une volonté manifeste et délibérée de nuire aux Consorts Yahiaou dont les droits sont protégés par les titres de propriété et des décisions de justice qui ont acquis l’autorité de la chose jugée.

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