Le projet de loi relatif à l’état civil, devant être soumis à l’examen du Parlement, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des prestations du service public de la justice, à travers l’extension de la compétence des juridictions en matière d’actes et l’utilisation des moyens électroniques. Ainsi le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil et comportant 109 articles propose des réaménagements consistant d’abord en l’élargissement de la compétence des juridictions en matière des actes d’état civil pour les Algériens résidant sur le territoire national et les Algériens résidant à l’étranger. Pour les Algériens résidant en Algérie, le projet de loi leur donne la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d’annulation ou de rectification de leurs actes d’état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s’y rapportant, directement ou par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national, est-il précisé dans l’exposé des motifs. Cette possibilité leur est offerte nonobstant leur lieu d’établissement ou de transcription, à la suite de la numérisation des registres d’état civil et leur mise à la disposition de l’ensemble des juridictions.
