Dans la matinée de jeudi dernier, le président du tribunal de Draâ El-Mizan a supervisé les élections des membres assesseurs dudit tribunal siégeant en matière sociale, conformément à la loi N°90604 du 6 février 1990, relative au règlement des différents individuels du travail, ainsi qu’au décret exécutif N° 91-273 du 10 août 1991, modifié et complété par le décret 92-288 du 06 juillet 1992, relatif aux modalités d’organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation. En effet, en application des dispositions visées en référence, le collège électoral employeur est constitué par les détenteurs de parts sociales dans les entreprises privées, les membres des conseils d’administration ou de surveillance, les dirigeants d’entreprises et les cadres occupant des postes supérieurs, au sens du décret 86-179 du 05 août 1986, alors que s’agissant du collège électoral des travailleurs, il est composé des membres désignés par la structure syndicale dans des proportions bien définies. Au demeurant, s’agissant des candidatures, elles sont libres et volontaires sous réserve bien évidemment des dispositions des articles 12 et 13 de la loi 90-04 du 06/02/1990 qui énoncent les conditions d’éligibilité. Aussi, après le recueil des candidatures des deux collèges, le vote a débuté avec les listes préalablement établies des votants et chacun a mis son bulletin, dans l’une des deux urnes de son collège.
Essaid Mouas