L’université Akli Mohand Oulhadj de Bouira a abrité, avant-hier, une Journée d’étude sur le nouveau code de procédures pénales et les mesures apportées à ce texte à la faveur de la dernière réforme de la justice.
La rencontre qui a été organisée par l’association des avocats de Bouira a vu la participation de juristes, de professeurs et d’étudiants en droit et des représentants du secteur de la justice. Selon Ouafya Sidhoum, bâtonnière de Bouira et présidente de l’association des avocats, cette journée d’études a pour objectifs de «faire connaitre les nouvelles modifications apportées au code de procédure pénale, d’expliquer ces nouveaux textes et les modalités de leur application». Selon elle, cette journée vient à point nommé pour apporter des réponses aux questionnements de la corporation des avocats d’autant plus qu’elle intervient à la veille de la tenue de la session criminelle prévue pour ce dimanche. Invité à prendre la parole, le procureur de la République près du tribunal de Bouira Khaled Hannache est revenu dans sa communication sur la nouvelle ordonnance 15/02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Selon lui, cette ordonnance a apporté beaucoup de changements et vient renforcer les droits des justiciables. La première modification apportée au code des procédures pénales concerne les poursuites judiciaires contre les gestionnaires des entreprises économiques publiques. Une loi nouvellement créée et qui concerne, selon le procureur, que les entreprises économiques détenues entièrement ou partiellement par l’Etat ou celles à capitaux mixtes. Selon le conférencier, la loi en question a eu à subir beaucoup de modifications dont la plus phare reste la dépénalisation de l’acte de gestion. La récente modification contenue dans l’ordonnance 15/02 conditionne, elle, l’engagement des poursuites judicaires au dépôt de plainte par les partenaires sociaux. La nouvelle loi prévoit également des sanctions à l’encontre des partenaires sociaux en cas de non dénonciation des faites à caractère pénale. La deuxième modification contenue dans l’ordonnance a trait à la médiation judicaire. Selon le procureur de la République, cette mesure vise à mettre un terme au conflit opposant les différentes parties. La médiation, a souligné le conférencier, est organisée à l’initiative du procureur ou l’une des deux parties en conflit. L’autre modification concerne le droit à l’information de l’opinion publique. «À travers cette nouvelle disposition, le législateur a élargi le droit à l’information du public sur le déroulement des enquêtes mais tout en garantissant la présomption d’innocence et la vie privée des accusés», a expliqué le représentent du parquet. L’autre modification apportée a trait au recours aux services des experts dans les enquêtes économiques et financières. À ce sujet, le conférencier a noté que cette mesure n’est pas applicable et ce en raison de la non promulgation des textes d’application. La quatrième modification concerne le droit donné aux procureurs de la République de recourir à des interdictions de quitter le sol national (ISTN) à l’encontre de suspects au cours des enquêtes préliminaires. «Avant cette modification, ce droit était exercé seulement par les juges d’instruction. Désormais, il est élargi aux procureurs», a tenu à préciser le conférencier. Le nouveau code pénal comporte aussi une nouveauté autorisant le recours à la presse pour faire des appels à l’opinion publique. Par ailleurs, et toujours selon le représentant du parquet, l’ordonnance 15/02 vient renforcer les droits des suspects. Ainsi, la loi garantit au suspect de recourir à un interprète, de contacter un avocat ou une représentation diplomatique. La deuxième conférence programmée à l’occasion de cette Journée, animée par Me Mouloud Ganoune, concerne les modifications apportées aux procédures au niveau du tribunal pénal. L’avocat a qualifié les dernières modifications apportées au code pénal de révolution opérée dans le droit pénal. Selon lui, le nouveau code a pris en compte les principes élémentaires à même de garantir une justice équitable et surtout les droits des justiciables. Maitre Ganoune a évoqué dans son exposé trois points qui concernent la médiation judicaire, la comparution directe et l’acte pénal.
Djamel M.