La loi organique relative à la création de l’académie berbère ainsi que sa composante et ses attributions a été adoptée avant-hier en Conseil des ministres présidé par le président de la République.
Celui-ci a, durant ce même Conseil, ordonné le retrait de la proposition d’augmenter les taxes sur les documents biométriques. Les augmentations des taxes pour les documents administratifs biométriques, telles que proposées initialement dans l’élaboration du projet de la loi de finances complémentaire, ont été purement annulées par le président de la République. Très critiquées par les Algériens qui appréhendaient de payer très cher la délivrance de ces documents administratifs, Abdelaziz Bouteflika a, par l’annulation de cette proposition d’augmenter les taxes, tranché en faveur de l’aspiration des citoyens de voir cette proposition rejetée. Lors du Conseil des ministres tenu dans l’après-midi d’avant-hier, plusieurs projets de lois ont été adoptés, parmi lesquels la LFC 2018 qui, dans sa partie budgétaire, ne contient que l’ajout d’un montant de 500 milliards de dinars en autorisation de programme. Une dotation devant permettre de relancer plusieurs projets, notamment sociaux, après avoir été gelés, ces dernières années, sous l’effet de la crise financière. Dans son volet législatif, le projet de loi de finances complémentaire propose, notamment, l’instauration d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde en matière de commerce extérieur. Sans en préciser le taux, ce droit additionnel provisoire de sauvegarde sera appliqué aux importations de certains produits finis, frappés par la décision du gel temporaire à l’importation. A ce propos, Abdelaziz Bouteflika a appelé les opérateurs économiques à «tirer profit de la démarche de sauvegarde temporaire que le pays a mis en place en matière de commerce extérieur, pour accroitre leurs investissements et augmenter la production de biens et de services afin de satisfaire la demande locale, et de diversifier les exportations du pays». Il a aussi été procédé à l’élargissement de la liste des marchandises soumises à la Taxe intérieure de consommation (TIC), au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis, ainsi que le relèvement des droits de douanes, pouvant atteindre 60%, pour 32 familles de produits finis. Une TVA de 19% au lieu de 0% actuellement, sur les collections CKD et SKD destinées aux véhicules montés en Algérie, a aussi été incluse dans le projet de la loi de finances complémentaire adoptée avant-hier en Conseil des ministres. Sur le plan judiciaire, et afin de renforcer le droit à la défense, le Conseil des ministres a adopté, après examen, le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité. Un texte présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Cette loi permettra aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, avant l’énoncé du verdict, d’une requête en exception d’inconstitutionnalité, lorsque l’une des parties à un procès soutient, devant une juridiction, que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le recours en exception d’inconstitutionnalité au niveau d’une juridiction est suspensif, sauf lorsqu’il est question de statuer sur une cessation de détention ou en cas d’urgence. Lorsque le Conseil Constitutionnel fait droit à un recours en exception d’inconstitutionnalité, la disposition législative qui a fait l’objet de ce recours devient caduque.
M.A.T