La commission juridique de l’APN a adopté dernièrement le rapport préliminaire sur le projet de texte relatif à la protection de la vie privée des citoyens. Des lois de ce genre existent mais les nouvelles dispositions renforcent les sanctions de manière à décourager les atteintes à la vie privée des gens, ou les tentatives d’exploitation d’informations prises à l’insu des concernés pour les soumettre au chantage. Ainsi, l’atteinte à la vie privée d’autrui sera désormais punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans de prison et d’une amende de 50 000 à 300 000 dinars. Et la tentative de délit (c’est-à-dire l’intention de nuire) est punie des mêmes peines que le délit lui-même. C’est là une grande avancée quand on sait que dans de nombreux pays, y compris des pays dits développés, de telles lois n’existent pas ou alors les sanctions prévues pour les réprimer ne sont pas suffisamment dissuasives. Avis donc à tous ceux et celles qui enregistrent ou filment, à leur insu, les autres, dans l’intention d’utiliser les documents réalisées pour leur porter préjudice ou les soumettre au chantage. Avis aussi aux médias dans le traitement de l’information et la gestion des images mettant en cause des particuliers. Avis surtout à ces porteurs de téléphones portables caméras, à l’affût des scènes inédites : ceux qu’ils surprennent pourraient désormais les traîner devant la justice, voire, si le délit d’atteinte à la vie privée est établi, les conduire en prison. La démocratie, c’est bien la liberté, mais comme dit l’adage : la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres !
S. Aït Larba