C’est en présence du ministre de la Justice, Tayeb Belaiz, que deux projets de loi s’inscrivant dans le cadre du processus de réforme du secteur ont été présentés hier à l’Assemblée populaire nationale (APN).Les deux projets de loi modifiant et complétant les ordonnances n°66-155 et 156 portant code de procédure pénale pour la révision de l’ensemble des textes fondamentaux ont pour objectif de garantir l’efficience et la célérité de l’activité du parquet et des juridictions d’instruction dans le traitement des affaires liées à la grande criminalité, par l’introduction de nouvelles règles élargissant le champ de compétence des magistrats et officiers de police judiciaire. Ces projets visent également par le biais de nouvelles dispositions introduites une meilleure protection des droits et libertés individuelles et un renforcement de la présomption d’innocence. En vertu de ces projets de loi, certains crimes de vol seront requalifiés en délits aggravés sanctionnés par des peines sévères et le principe de la responsabilité pénale de la personne morale à certaines infractions sera mis en application.En marge de la présentation de ces deux projets de loi, le président de l’APN, Amar Saidani a nié catégoriquement le fait que l’ex-chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia, ait été empêché de présenter sa déclaration de politique générale à l’APN comme cela a été rapporté dans la presse.Il tentera d’illustrer ses propos en montrant la lettre parvenue à l’APN de la part de M.Ouyahia qui y a formulé sa demande de le programmer à l’Assemblée durant la période allant du 24 au 31 mai 2006. Il ajoutera que finalement l’ex-chef de l’Exécutif avait présenté sa démission le 24 mai.
H. Hayet