Ce texte conçu pour être “le cadre de référence pour la prévention et la lutte contre la corruption appréhendée dans son sens le plus large” impose aux administrations et agents publics, y compris les agents des entreprises publiques, une série de règles à respecter portant, notamment, sur la transparence et l’objectivité dans les recrutements, la sélection et la formation des personnels appelés à occuper les postes publics particulièrement exposés et prévoit, également, l’implication du secteur privé dans l’action de prévention, à travers la promotion de la coopération avec les services chargés de la détection et de la prévention et la mise en place de normes, procédures et codes de conduite visant à faire prévaloir un exercice correct, honorable et adéquat des activités. L’organe national chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption qui sera créé en vertu de cet avant-projet de loi est investi de larges prérogatives, tant en matière de prévention (sensibilisation, information, orientation) qu’en matière de lutte, à travers des missions d’investigation et de détection.En matière d’incrimination, le dispositif élargit son champ d’application aux “infractions de détournement de deniers publics, de trafic d’influence, de concussion, d’abus de fonctions, d’enrichissement illicite, de conflits d’intérêts, d’entrave au bon fonctionnement de la justice, de financement des partis politiques et de déclarations de patrimoine” et prévoit une “protection pénale pour les témoins, les experts, les informateurs et les victimes des infractions de corruption”. Outre la lutte contre la corruption, deux avant-projets de loi portant organisation de la profession de notaire et celle de huissier de justice ont été également approuvés hier par le conseil des ministres afin de mettre en adéquation les règles régissant ces professions avec l’évolution de la société et les besoins de l’économie de marché, est le principal objectif qu’entend réaliser le nouveau dispositif la profession.
Synthèse H. Hayet