De prime abord, le premier argentier du pays annoncera que la tendance de confortement des équilibres macroéconomiques et financiers sera poursuivie dans le prochain exercice et que la deuxième phase du schéma du démantèlement tarifaire, dont la première partie a concerné un tiers des souscriptions tarifaires qui ont été intégralement démantelées à partir de septembre 2005, débutera en septembre 2007 et s’échelonnera, selon les produits, sur des périodes de 5 à 10 ans.
Quant au cadrage macroéconomique du projet de loi de finances 2007, il convient de signaler qu’avec un prix du baril de pétrole brut maintenu à 19 dollars, un taux de change de 74 dinars pour un dollar, un taux de cible de l’inflation de 3,5% et une croissance économique globale de 5,2 % et de 6,1% hors hydrocarbures, il n’y a pas eu de changement fondamental comparativement à ceux des lois précédentes. Une invariabilité expliquée par la stabilité macroéconomique et financière, observée ces dernières années qui n’ont enregistré aucun événement nouveau qui aurait pousser les décideurs à reconsidérer ce cadrage.
Sur un autre registre se rapportant au budget d’équipement et celui de fonctionnement, cette nouvelle loi, qui intervient après une année qui a vu l’inscription de plusieurs projets à la nomenclature des investissement publics et nombre de crédits de paiement alloués, consacre 2 048,8 milliards de dinars aux dépenses d’équipement, soit un recul de 3,2 % par rapport à loi de finances complémentaire 2006.
Par contre, les dépenses de fonctionnement ont, en raison de l’application de la revalorisation des salaires dans la Fonction publique et le relèvement du seuil des pensions de retraite, connu une progression de 9,4% pour atteindre les 1 574,9 milliards de dinars.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances 2007 propose une série de mesures législatives qui visent la simplification du système fiscal à travers une réduction progressive de la pression fiscale et la promotion d’une plus grande justice fiscale.
En effet, dans le souci d’encourager la création d’emplois, de soutenir la réalisation des projets et de préserver l’environnement, une réduction d’un million de dinars par exercice de l’IBS pour les entreprises qui créent et maintiennent des emplois, une bonification des taux d’intérêt au profit de projets de réalisation d’infrastructures publiques et de la production et de la distribution de l’élécricité et du gaz ainsi qu’une réduction du taux de la TVA de 17 à 7% sur les accessoires de la carburation GPL et GNC, produits non polluants, ont été prévues dans la nouvelle loi de finances 2007.
Sur cette lancée, cette loi propose également l’institution d’un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables et l’encouragement de la constitution d’un groupe de sociétés, entendu au sens de la législation fiscale et cela en proposant des avantages fiscaux à travers l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre des opérations intra-groupes.
D’autre part, elle prévoit une nouvelle taxe annuelle d’habitation pour tous les locaux à usage d’habitation de 360 DA et de 1 500 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans les wilayas d’Alger, d’Annaba, de Constantine et d’Oran ainsi que l’interdiction de l’importation des pièces détachées usagées de véhicules et engins.
De son côté, la commission financière de l’APN a exprimé quelques préoccupations qu’elle a présentées sous forme de propositions, notamment le renforcement des ressources des collectivités locales en revoyant à la hausse la quote-part des APC qui devraient bénéficier de 40 % du produit de l’impôt forfaitaire unique au lieu de 25% afin de permettre aux assemblées communales de dépasser leur déficit budgétaire et de travailler ainsi en toute autonomie. Ce qui entraînera une révision de la distribution des produits de la fiscalité en consacrant à l’Etat un budget de 50% en remplacement des 60% initiaux. La wilaya et la Caisse commune des collectivités locales auront alors uniquement 5 %.
H.Hayet