Dans votre édition n°1353 du mardi 14 novembre 2006 à la page 5, un article signé par M. Aomar Mohallebi, relatif à l’édition d’un album du regretté Matoub Lounès comportant l’enregistrement de son dernier concert donné à la salle Zenith à Paris en 1998, et portant le titre “Ils veulent assassiner l’œuvre de Matoub” met en cause l’ONDA dans le refus d’accorder l’autorisation d’éditer ce support et l’attribue à des motifs politiques, et à des pressions subies par la direction générale de l’ONDA. Aussi et en vertu du droit de réponse reconnu par le Code de l’information, je vous prie de bien vouloir publier la mise au point suivante :
L’édition et la production musicale obéissent à des règles juridiques fixées par la loi sur les droits d’auteur ainsi que par les règles contractuelles.
L’ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003, texte en vigueur relatif aux droits d’auteur et droits voisins stipule dans son article 62 que la cession des droits d’exploitation, des droits patrimoniaux et des droits d’auteur doit être constatée par un contrat écrit.
L’ONDA est dans ce cadre dépositaire de tous les contrats conclus entre les éditeurs et les auteurs ou les producteurs et les artistes interprètes.
De son vivant le regretté Matoub Lounès auquel nous vouons un grand respect pour son œuvre et sa stature a signé plusieurs contrats avec des éditeurs ou des producteurs.
Il a signé notamment en date du 6 août 1989 et 11 avril 1993 des contrats d’enregistrement d’œuvres.
Il a également conclu en date du 1er janvier 1996 et 16 avril 1997 des contrats portant sur l’exploitation d’œuvres de son répertoire.
Concernant les contrats d’enregistrement d’œuvres, et lorsque l’artiste interprète ces œuvres en direct dans un concert, il s’agit d’un autre enregistrement et l’ONDA peut délivrer une autorisation pour la reproduction du nouvel enregistrement.
Par contre lorsqu’il s’agit de cession sur les droits d’exploitation des œuvres, l’autorisation ne peut être accordée sans l’aval du cessionnaire des droits.
Dans le cas de l’album du regretté Matoub Lounès, nous avons accordé l’autorisation pour l’ensemble des œuvres contenues dans l’album et cédées au producteur à titre d’enregistrement. (Voir courrier n°856/DG/HT 2006 du 31 octobre 2006 et 875/DNCTCR/CA/06 du 13 novembre 2006 ci-joint) adressée à Mme Malika Matoub épouse Boukhtouche. Nous avons cependant exclu de l’autorisation les œuvres détenues en exclusivité par l’éditeur Izem Prod au titre de l’exploitation des œuvres.
Nous avons reçu l’intéressée à plusieurs reprises et nous lui avons donné ces explications confirmées par courrier.
Nous avons toutefois clairement indiqué à l’intéressée qu’elle pouvait passer outre le refus d’autoriser la reproduction des œuvres concernées et de les éditer sous sa responsabilité ; si elle estime que devant les juridictions sa position est défendable.
Je tiens à préciser que le traitement de ce dossier n’a aucun relent politique et que nous n’avons subi aucune pression d’aucune sorte et de n’importe quelle partie pour refuser l’autorisation sollicitée pour les œuvres en question, seules des considérations d’ordre strictement juridiques ont été à la base de la décision rendue qui a été prise en concertation avec le directeur des affaires juridiques, le directeur de la perception des droits et le directeur général adjoint, qui ont tous les trois avec moi-même reçu l’intéressée à chaque fois qu’elle s’est présentée à l’ONDA.
La loi relative aux droits d’auteur et droits voisins fait peser sur nous des obligations envers les auteurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs, et une responsabilité pénale qui peut être mise en œuvre par les titulaires de droit.
Situation que nous avons déjà vécu et où la justice a condamné les agents qui ont accordé l’autorisation à tort ne serait-ce que pour une seule œuvre à des peines de prison.
Je reste à votre disposition pour de plus amples clarifications et vous fournir toutes informations complémentaires utiles et/ou nécessaire à ce sujet.
Veillez croire, Monsieur le directeur de la publication, en l’assurance de notre parfaite considération.
Le directeur général
M. Hakim Taousar