La ratification par l’Algérie de la déclaration internationale des droits de l’homme en décembre 1992, confirme l’intérêt accordé à l’enfant par notre pays et reconnaît ses droits qui apparaissent à travers plusieurs textes législatifs. Cependant, l’existence de ces textes qui ont permis sa prise en charge, inscrits, pour la plupart, dans plusieurs codes : civil, pénal et code de la famille, demeurent insuffisants car la protection de l’enfant nécessite un cadre juridique autonome.
Cette vision, longtemps mûrie, incite le législateur algérien à créer un code et une juridiction autonome d’une manière à assurer à l’enfant des droits à tous les stades. Tel est le thème dégagé des conférences débattues sous le thème “Droit de l’enfant dans le législateur algérien”, par le président et le procureur général prés le tribunal de Béjaia dans la journée du lundi à l’occasion des journées mondiale et africaine de l’enfant célébrées respectivement chaque 1 et 16 du mois de juin.
Devant une assistance composite, les conférenciers ont passé en revue les textes et articles législatifs qui ont permis jusque-là la protection de l’enfant, depuis la ratification de la convention internationale des droits de l’homme puis des droits de l’enfant. Dans ces engagements, ce sont quelque 54 articles, éclatés dans différents codes, à véhiculer les droits des enfants. Selon les conférenciers, en ratifiant cette convention, le nouveau plan, répondant aux mesures préconisées dans la déclaration, prépare l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté en lui assurant des droits les plus primordiales : un accès aux soins, à une scolarité gratuite. Des droits qui tiennent compte des contraintes sociales. Tout en précisant les différences qu’inclue le code pénal et civil qui considère l’âge de maturité différemment : 18 ans pour le pénal et de 19 pour le civil, la constitution algérienne à travers ses articles cités par les conférenciers a promulgué dans son ensemble le statut juridique de l’enfant. Cependant, la question qui s’impose d’elle-même est de savoir si le droit algérien est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Pour répondre à cette question pertinente, le procureur dira à ce titre que le projet de loi relatif à la protection de l’enfant, actuellement en étude, vise à mettre en place les règles d’une loi où tous les articles qui concernent ce volet, celui de l’enfant, seront regroupés dans une loi unifiée qui inspirera ses articles à partir de trois sources reconnues. Il s’agit de la Convention internationale des droits de l’enfant, des articles et lois appliquées dans d’autres pays et de la constitution algérienne. Et d’ajouter que dans le statut juridique de l’enfant, appliqué jusque-là comme le stipulent plusieurs articles, les droits de l’enfant en Algérie sont garantis. Les articles 269, 334, 335, 328, 330 et article 53 de la constitution le démontrent à plus d’un titre. Le contenu de ces textes prouve l’engagement de l’Etat à mettre en œuvre les droits reconnus à l’enfant de par le monde.
Dans cet ordre d’idées, les communications programmées, dans ce cadre un peu spécial et s’étalant sur une durée de 16 jours à travers les tribunaux de la wilaya, seront portées sur la personnalité juridique et les droits de l’enfant en Algérie. Dans cette première conférence, des volets liés aux droits de l’enfant en général ont été traités et illustrés par des articles et codes : pénal et de la famille. Des infractions pénales ont été également données comme exemple, allant de 10 à 20 ans d’emprisonnement pour toute personne qui porte atteinte à la pudeur de l’enfant mineur, exposition des petits à la commercialisation de l’alcool ou incitation à la consommation des psychotropes. Dans le programme de célébration de ces deux journées, rentrant dans le cadre de la réforme de la justice, les conférenciers de cette première journée ont annoncé que cette rencontre n’est que le début d’une série de communications qui seront données à travers les tribunaux de la wilaya. Elles porteront sur le rôle des institutions juridiques dans la promulgation des droits de l’enfant et la place qui lui est réservé dans la législation et constitution algérienne, notamment le rôle du juge d’instruction dans la protection des mineurs. Elles auront lieu prochainement aux tribunaux de Béjaia (2 et 4 juin ), Akbou (4, 10 et 12 juin), Sidi Aich( 6,13,16 juin), Kherrata( 2 et 6 juin), et d’Amizour (4 et 11 juin). Quant au but de ces rencontres, où des enfants de différents paliers scolaires sont conviés, est de mesurer les maltraitances subies par les enfants que ce soit de la maltraitance physique qui prédomine largement, psychologique ou toutes formes de négligence.
Toutefois, et bien que ces textes stipulent dans l’ensemble que l’enfant doit être respecté et protégé en garantissant ses droits primordiaux, beaucoup reste à faire pour palier la carence des adultes car un décalage est là s’imposant entre réalité du terrain et contenus des textes.
En effet, entre la réalité du terrain définie soit par une maltraitance physique, morale, négligence, exploitation, mendiants mineurs ou enfants abandonnés, les textes promulgués et ratifiés dans le cadre de ces conventions demeurent insuffisants pour garantir le droit de cette catégorie. En attendant ce cadre où s’articulerait l’harmonisation de la législation, l’ampleur du phénomène et toutes ces formes de violences, sinon comment expliquer l’existence de centres de rééducation et les statistiques alarmantes révélant le nombre d’enfants exploités ça et là, sont le signe d’impuissance du législateur pour protéger l’enfant de la rue, de la séparation conjugale, de l’exploitation et de la drogue.
Fatiha Lahiani