Ce même projet atterrira sur le bureau du Parlement français au mois de septembre prochain. Selon Brice Hortefeux, le nouveau projet aura pour but de préciser les lois de 2003 et 2006 déjà votées. » La réalité est aujourd’hui connue : 185 000 titres de séjour ont été délivrés en 2005, dont 94 500 au titre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7 % seulement, au titre de l’immigration économique. Le déséquilibre est flagrant, il faut donc engager un mouvement volontariste de rééquilibrage « ,a-t-il estimé dans un entretien paru, hier, sur les colonnes du quotidien français Le Monde. Il a soutenu que la France est plutôt favorable à l’idée d’établir des plafonds pour les flux migratoires, lesquels » plafonds « , selon lui, » ne correspondent ni a un dogme ni à une idéologie, mais à une nécessité « . Pour étayer ses propos, il a précisé que » d’abord, notre modèle d’intégration connaît des ratés. On le voit à travers le taux de chômage et la concentration des immigrés dans des territoires qui peuvent devenir des ghettos » Et d’ajouter : » notre pays, à la différence des autres démocraties européennes, n’a pas besoin de l’immigration pour faire face à une natalité insuffisante. Enfin, compte tenu du manque criant de logements et de notre taux de chômage, plus élevé que la moyenne européenne, nos capacités d’accueil sont limitées. J’ajoute que les pays d’origine n’ont pas intérêt à laisser filer leurs compétences vers un hypothétique eldorado européen « . Brice Hotrefeux, réputé être un ministre fayot auprès du Président Sarkozy, se pose comme l’exécutant des décisions du maître de l’Elysée. Pour lui, tout immigré en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays. Comment compte-t-il s’ y prendre?. Lutter contre l’immigration clandestine équivaut, de son point de vue, » à lutter contre les réseaux qui exploitent la misère humaine » et » accentuer la pression sur les entreprises qui emploient du personnel clandestin « . Il se donne également la mission d’harmoniser les politiques européennes pour construire un pacte européen qui pourrait porter sur le refus des régularisations massives, sur des règles communes d’asile et sur un dialogue commun avec les pays d’émigration. D’ailleurs, c’est le message qu’il compte faire passer en perspective de la présidence française de l’Union européenne en 2008 et l’organisation, en France, d’une conférence euro-africaine sur les migrations et le développement.
Hocine Lamriben
Points essentiels du projet sur l’immigration :
Un durcissement de plus
A la lecture de certaines principales dispositions du projet sur l’immigration, il ressort un durcissement des conditions portant sur le regroupement familial. Il est stipulé que toute personne âgée de plus de 16 ans, demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial ou en tant que conjoint de Français, sera soumise à une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organisera, dans le pays de résidence, une formation d’une durée maximale de deux mois.
Le bénéfice du regroupement familial sera subordonné à la production d’une attestation de suivi de cette formation. S’agissant des ressources financières, celles-ci seront indexées sur la taille de la famille. Le minimum reste le SMIC et le maximum est fixé à 1,2 fois le SMIC. Les parent des enfants bénéficiant d’un regroupement familial sont astreints, par ailleurs, à signer un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. Sur un autre chapitre, l’étranger sollicitant un titre de séjour en tant que conjoint de Français et résidant dans l’Hexagone n’aura plus à solliciter auprès du préfet un visa de long séjour pour obtenir leur titre. Cependant, le titulaire d’une carte d’étudiant ou visiteur changera de statut alors que l’étranger en situation irrégulière épousant en toute bonne foi un ressortissant français pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour, synonyme d’une régularisation.
Asile
L’étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une demande d’accès au territoire au titre de l’asile disposera désormais, en cas de refus, d’un recours suspensif devant le tribunal administratif. Il aura 24 heures pour déposer un tel recours. L’Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe de la tutelle du ministre des Affaires étrangères à celle du « ministre chargé de l’asile », soit le ministre de l’Immigration.
Salariés en mission
Lorsqu’une entreprise transnationale fait venir en France un salarié étranger, un titre de séjour sera attribué à celui-ci sans que l’administration n’ait à apprécier l’opportunité de sa venue en France au regard de la situation de l’emploi.
H. Lam