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L’injustice codifiée

La loi électorale amendée tendra fatalement vers la mort institutionnelle de l’écrasante majorité des formations politiques que compte la scène nationale.

Dorénavant, tout parti politique qui aspirerait à un mandat électif devra satisfaire à des critères de représentativité draconiens.

Le seuil des 4% des voix devant être obtenu par les partis durant les trois précédentes élections est ainsi adopté au grand dam de la majorité des formations de moindre envergure…et au bonheur de la minorité restante. Car enfin, pourquoi n’avoir tout simplement pas opté pour le seuil quasi universel des 5% en ce domaine au lieu des 4% sinon peut-être pour…adapter la loi aux intérêts des partis au pouvoir et du pouvoir ?

Une interrogation parmi d’autres sur les réelles motivations de cet arsenal juridique qui, officiellement, prétend mettre de l’ordre dans la vie politique du pays. Des motivations dont la majorité, voire la totalité des voix de l’opposition politique juge qu’elles ont pour finalité le verrouillage du champ politique ainsi que d’attenter au pluralisme.

D’aucuns parmi ces opposants à la nouvelle loi électorale estiment et sont convaincus que s’ il est, certes, nécessaire de moraliser et d’ordonner l’activité-politico électorale des solutions existent dont la plus évidente et non moins plus démocratique n’est autre que la réhabilitation des conditions politiques et médiatiques en vue d’une réelle et saine concurrence électorale.

Au lieu de quoi les acteurs politiques sont  » conviés  » à s’adapter à des mesures administratives au moment où le champ médiatique demeure verrouillé et l’état d’urgence sans aménagement qui serait moins pénalisant pour l’activité partisane.

Par ailleurs, le caractère foncièrement injuste de la nouvelle loi électorale transparaît dans la nature anticonstitutionnelle de ses dispositions qui consacrent la rétroactivité des lois. Comment, en effet, pourrait-on appliquer les dispositions d’une loi nouvellement adoptée sur des partis qui lui préexistaient ?

Contacté par nos soins, Me Mokrane Aït Larbi, sans être de cet avis s’agissant de la rétroactivité de la loi, ne pensera pas moins qu’elle constitue une  » atteinte au pluralisme et que le meilleur moyen de mettre de l’ordre dans la vie politique c’est de laisser l’électeur et seulement lui décider « .

Des formations dites petites, regroupées au sein de l’Alliance pour la sauvegarde de la démocratie, ayant saisi le Conseil constitutionnel sur cette question, voient leur requête sans suite. Au vu de la décision stupéfiante de l’institution de Bessaïh sur les cas de fraude du scrutin du 17 mai, il est très peu probable qu’il vienne à satisfaire les doléances de  » petits partis « …

H.O.

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