Dans le cadre de la réforme de la justice, et compte tenu du rôle primordial que joue l’huissier de justice dans l’administration judiciaire, une législation adaptée aux missions et aux attributions de l’huissier de justice rendue nécessaire par l’évolution socio-économique de notre pays s’impose pour prendre en charge les préoccupations des citoyens, des pouvoirs publics et de tous les professionnels du droit.Dans cette optique, le ministère de la Justice, qui a élaboré un projet de loi portant réorganisation de la profession de huissier, procédera aujourd’hui à sa présentation à l’APN pour débat.Cette nouvelle loi qui définit l’huissier de justice comme un chargé de la signification des actes et exploits et de l’exécution à l’amiable ou forcée des décisions de justice et des titres exécutoires prévoit la création d’un certificat d’aptitude à la profession d’huissier de justice et la détermination de leur domaine d’intervention en excluant certaines attributions qu’ils exerçaient et qui seront dévolues dorénavant aux commissaires priseurs. Elle a pour objectif essentiel d’offrir au justiciable la faculté d’en référer au président du tribunal territorialement compétent dans les cas de refus d’instrumenter ou d’incompatibilité, et de mettre en place un nouvel organe disciplinaire appelé » La commission nationale de recours » compétent pour connaître des décisions rendues par les conseils de discipline des chambres régionales.Sur le plan financier et par souci de transparence dans l’accomplissement de ses prestations, l’huissier de justice est tenu de remettre un reçu en contrepartie des honoraires que lui versent les parties qui ont recours à ses services.
H. Hayet