Un exposé sur le projet de loi relatif aux règles particulières sur la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) a été présenté, dimanche, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz.
Selon un communiqué de l’APN, le ministre est intervenu devant les membres de la commission et en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri. Ainsi le ministre a passé en revue les vraies raisons ayant motivé le gouvernement pour l’élaboration de ce texte juridique. « L’évolution sans précédent enregistrée dans le domaine de l’information et de la communication, notamment avec l’apparition de l’espace virtuel impose une batterie de mesures pour lutter contre la cybercriminalité », a-t-il expliqué.
M. Belaïz a indiqué que ce texte juridique intervient pour renforcer les règles contenues dans la loi 04-15 modifiant et complétant le code pénal qui stipule la protection partielle des systèmes informatiques à travers l’incrimination de toute opération ciblant les systèmes de traitement informatique des données (accès et changement illégaux des systèmes informatiques ou leur détérioration…). Le ministre a précisé que ce projet de loi a réuni les règles complétant la loi sur les procédures civiles et les règles préventives permettant la localisation anticipée des éventuelles attaques, outre l’intervention rapide pour la localisation de la source et l’identification des auteurs.
Par ailleurs, cette rencontre a porté sur l’impératif de se concentrer sur les objectifs escomptés afin que le texte ne reste pas tributaire de techniques en développement constant. Aussi, il a indiqué que ce projet de loi contient 19 articles répartis sur 6 chapitres, à savoir la surveillance des communications électroniques, les règles de procédure, les dispositions générales, les engagements des opérateurs en matière de communications électroniques, l’instance nationale de prévention contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et la coopération et l’assistance juridique internationale. Par la suite, les membres de la commission ont abordé les préoccupations relatives aux moyens de protection des libertés publiques, la formation des magistrats et des services de sécurité en matière de traitement des particularités du crime électronique.
Kahina Hammani