ll Intervenant au Conseil de la nation jeudi dernier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a indiqué qu’ »un nouveau projet de loi interdisant aux requérants le pourvoi en cassation dans les arrêts d’acquittement est en cours d’élaboration ». Cette décision vient suite au nombre important des pourvois en cassation qui arrivent à la Cour suprême. A cet effet, le ministre dira que « seul le parquet général est apte à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d’acquittement car étant le représentant de la société et ne pouvant renoncer à l’action publique ». En effet, ce projet suggère la non-recevabilité d’un pourvoi en cassation dans les décisions de justice de 1er et 2e degrés se limitant au paiement d’amendes et cela dans le but de réduire le nombre d’affaires qui arrivent sur les bureaux de la Cour suprême. Aussi, le ministre a souligné que « le projet propose également de cautionner la médiation dans le code pénal, mais uniquement pour les infractions et délits mineurs qui ne portent pas atteinte à l’intérêt général de la société et à l’ordre public tels les litiges entre les voisins, les enfants et les familles ». Répondant à une question d’un membre du Conseil de la nation sur le nombre élevé des recours déposés auprès de la Cour suprême dans les affaires pénales, le ministre a précisé que « le nombre de pourvois n’est pas aussi élevé que cela car sur les 382 239 arrêts de justice rendus durant l’année 2007 jusqu’au premier trimestre 2008 par toutes les Cours de justice, 69 031 pourvois ont été introduits dont 9967 par le parquet général ce qui ne représente qu’une infime proportion des recours ».
Hacène Merbouti