La loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, a été adoptée mercredi par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Ainsi, la loi adoptée comprend 19 articles repartis en six chapitres, dont le premier définit l’objet, la terminologie et le champ d’application de la loi, et souligne le respect du principe du secret des correspondances et des communications, et la collecte et l’enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique. Par ailleurs, le deuxième chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l’importance des intérêts à protéger. Concernant le troisième point, il s’agit de la loi comprenant les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. Le quatrième fixe les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l’obligation de conserver les données relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions et l’identification de leurs auteurs. Dans son cinquième chapitre, la loi prévoit la création d’un organe national ayant une fonction de coordination en matière de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, de dynamisation et de coordination des opérations de prévention contre la cybercriminalité, outre l’assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire dans les enquêtes qu’elles effectuent au sujet de ces crimes. Mis à part la collecte des informations et les expertises judiciaires, cet organe sera chargé en vertu de cette loi de l’échange d’informations avec ses interfaces à l’étranger afin de lutter contre ce dangereux type de criminalité. Et pour le 6e et dernier chapitre, il propose la définition des règles de compétence judiciaire et de coopération internationale en général, la compétence des tribunaux algériens ayant été élargie aux infractions liées aux technologies de l’information et de la communication lorsqu’elles sont commises par des étrangers et qu’elles ont pour cible les intérêts stratégiques de l’Algérie. Pour ce qui est de la coopération internationale, la présente loi comprend un ensemble de principes relatifs à l’entraide judiciaire internationale en matière de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, notamment l’échange d’informations en retenant le principe de la coopération sur la base de la réciprocité. Elaboré par une élite de juristes et d’experts en informatique de tous les secteurs concernés, cette loi est le fruit de deux ans de préparation, d’analyse, d’études et de comparaison avec les récentes lois.
Kahina Idjis