A l’occasion, d’une rencontre régionale qui s’est tenue avant-hier à Alger, sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Noureddine Moussa, a souligné le caractère volontaire de la loi du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. “La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire”, a-t-il souligné, avant d’enchaîner que “le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit.” En effet, M. Moussa a expliqué dans ce sens que les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l’assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. Il a précisé, à ce titre, que le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, est largement suffisant pour permettre aux citoyens d’achever les constructions en éternel chantier. Selon le ministre, dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, différents cas de situations peuvent se présenter sur le terrain. Il a tenu à rappeler, à ce propos, que la loi du 20 juillet a défini quatre cas de figure. Il s’agit, premièrement, du cas des constructions non achevées conformes ou non au permis de construire délivré. Dans ce cas, le citoyen doit faire une demande pour l’obtention d’un permis d’achèvement de construction. Le deuxième cas de figure a trait aux constructions achevées, mais non conformes au permis, le citoyen est appelé à déposer une déclaration de mise en conformité de sa construction auprès des services de l’urbanisme de l’APC. Le troisième cas prévu par la loi a trait aux constructions achevées sans permis de construction. Dans ce cas, le citoyen doit faire une demande pour l’obtention du permis de construire à titre de régularisation. Le dernier cas pouvant être rencontré dans le cadre du processus de traitement des demandes de mise en conformité et/ou d’achèvement des constructions, concerne les constructions non achevées et sans permis. Selon le ministre, la loi prévoit la délivrance d’un permis d’achèvement à titre de régularisation. M. Moussa a affirmé, en outre, que les citoyens désireux d’achever leurs constructions, mais ne disposant pas de ressources financières nécessaires, peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. Relevant l’importance de disposer d’un certificat de conformité, notamment lors des transactions immobilières, le ministre a conditionné la mise en conformité des constructions par le règlement de la propriété de l’assiette, le respect des règles d’urbanisme et normes de construction, la restitution de la destination ou de l’usage de la construction et l’aménagement et des viabilité du site d’implantation. Il a précisé, dans ce contexte, que les constructions érigées dans des sites d’expansion touristique, culturel, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par cette loi. Ne sont pas également concernées par ladite loi les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l’édification d’un ouvrage ou infrastructure publique. En outre, le ministre de l’Habitat a soutenu, par ailleurs, que la loi vise également à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d’urbanisme. Pour sa part, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a mis l’accent sur la nécessité d’impliquer le mouvement associatif dans le processus de mise en conformité des constructions et leur achèvement, affirmant qu’une instruction sera donnée aux walis dans ce sens. A noter que trois autres rencontres régionales seront organisées, prochainement, pour expliquer le processus et sensibiliser les citoyens sur la nécessité de se conformer à la loi. Il convient de rappeler que l’Etat a dégagé pour le dernier quinquennat près de 396 millions de dinars afin de réhabiliter tous les sites urbanistiques, néanmoins, il reste que le nombre des constructions non achevées a dépassé le 1,5 million logements.
Y. Maouchi