Les nouvelles réalités apparaissant dans le champ social et dans le domaine économique sollicitent toujours une formalisation juridique à même de les insérer dans le processus général de socialisation. Des faits, des prestations ou des structures se trouvent ainsi au cœur d’une nouvelle ‘’jurisprudence’’ sur laquelle se penchent les politiques, les techniciens et les législateurs.
C’est ainsi que l’accompagnement juridique de l’évolution des structures et des réalités économiques du pays se révèle comme un chantier ouvert, permanent, par lequel la mise à niveau législative desdites structures est censée passer pour avoir une assise non seulement légale, mais surtout adaptée au fond et à la forme de la nouvelle entité. De par le monde, des bureaux de consulting sont sollicités pour proposer les formules juridiques les plus appropriées pour consacrer les nouvelles réalités sociales et économiques dans des textes de loi. Car, là où les principes et les paramètres techniques sont appelés à croiser sur leur chemin des notions juridiques, la nécessité d’un bureau d’études ou d’une expertise spécialisée s’impose comme un impératif incontournable. C’est également, à une phase de maturation avancée, une mission qui doit être prise en charge et consolidée par les organes de législation (Assemblée populaire nationale, Conseil de la Nation).
Dans notre pays, les évolutions économiques et sociales dictées par la nécessité de s’adapter au nouveau contexte mondial ont charrié un grand nombre d’entités, de structures et de formes qui ont exigé un travail juridique et législatif intense.
Pour mieux assurer cette mission et l’étendre à touts les secteurs d’activité un Centre de recherche juridique et judiciaire a été crée en 2006 par le décret 06-60 du 27 septembre 2006. Cet organisme a le statut d’établissement public administratif (EPA), doté de l’autonomie financière et dirigé par M. Djamel Bouzertini. Il est chargé d’élaborer des études juridiques en relation avec l’évolution socioéconomique du pays, comme il se donne pour missions principales d’étudier les textes législatifs actuellement en vigueur et de proposer au gouvernement des amendements ou des changements radicaux de textes. Pour la sphère économique, ce centre sera d’un secours précieux en matière de consultations pour l’établissement des contrats ou des accords de coopération. L’arbitrage dans le cadre de la mondialisation, la cybercriminalité les transferts de fonds par Internet sont quelques sujets d’importance sur lesquels planchent déjà les équipes de magistrats-chercheurs.
Au diapason des changements socioéconomiques
La vie socioéconomique algérienne fait face, depuis plus d’une décennie, à des changements dans bon nombre de règlements et lois. Cependant, dans de nombreux cas, des problèmes d’harmonisation grèvent de leur poids cet amas de réglementations du fait qu’elles ont été produites pour des cas sans liaison apparente et espacés dans le temps. C’est la raison pour laquelle des révisons et amendements périodiques sont souvent opérés pour mettre tous les règlements au diapason des changements économiques et sociaux et aplanir les éventuels écarts, confusions, disparités ou contradictions..
Les institutions administratives et économiques s’imprègnent lentement du nouveau processus de création de nouvelles structures et d’extension des domaines d’activité. Ce processus de changement ne peut faire l’économie de profondes réformes de la justice de façon à ce qu’elle réponde aux nouveaux besoins générés par les transformations sociales. Ces réformes sont à identifier aussi bien au niveau institutionnel représentant la superstructure ‘’idéologique’’ et conceptuelle de la justice (Constitution, Assemblée populaire nationale, Conseil de la Nation) qu’au niveau des structures techniques chargées de rendre la justice (cours, tribunaux et auxiliaires de justice).
Avec l’entrée de l’Algérie dans l’économie de marché de nouveaux besoins, inconnus il y a quelques années, s’expriment sur le plan de la réglementation et de la légalité. Le contrôle de la qualité des marchandises à l’importation (principalement les médicaments, les produits alimentaires, la pièce de rechange,…) pour faire face aux risques sanitaires et à la contrefaçon constitue, à n’en pas douter, un chapitre important de nouvelles mesures législatives que le pays a été contraint de confectionner. Il en est de même des nouvelles formes de criminalité (cybercriminalité), de trafic de drogue et d’immigration.
La séparation théorique des pouvoirs et l’indépendance de la justice nous les devons à la Constitution de février 1989. Sur le terrain, les changements ont nettement marqué le pas d’autant plus qu’à partir de 1992, l’Algérie allait vivre une longue parenthèse terroriste où le déni des droits vient non pas de l’État mais des groupes terroristes.
Au fur et à mesure de l’abandon de l’économie administrée suite à l’impasse sociale née de la gestion irraisonnée de la rente, l’Algérie entrait peu à peu dans l’économie de marché au prix de la destructuration du tissu industriel et de la mise à la marge de centaines de milliers de travailleurs.
La nouvelle configuration qui s’annonçait pour l’économie algérienne exigeait la réforme des lois et des modes de gestion. Les lois sur l’autonomie des entreprises publiques (1988), la loi sur la Monnaie et le Crédit (1991), et tout l’arsenal législatif qui suivra- avec la libéralisation des métiers des auxiliaires de la justices (notaires, huissiers, commissaires aux comptes, commissaires priseurs)- constituent un début des réformes de la justice. Les nouvelles réalités économiques et sociales ont ainsi ouvert un grand chantier législatif relatif au commerce, aux transactions foncières, au monde associatif, aux collectivités locales (Codes de la commune et de la wilaya). D’autres dossiers ou secteurs d’activité ont aussi imposé ou imposeront bientôt des changements de lois qui sont autant de réformes progressives mais irréversibles dans le secteur de la justice.
Nouvelles missions et besoins de formation
L’informatisation des services, le passeport et la carte d’identité biométriques, la téléphonie mobile, la presse indépendante, la protection du consommateur, la défense de l’environnement et du patrimoine culturel, la défense des règles de l’urbanisme, la bioéthique et la déontologie médicale, l’usage des stupéfiants, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité la modernisation de la fiscalité l’investissement étranger, l’institution du droit des affaires, les relations avec l’Europe induites par l’Accord d’association, sont, entre autres, les nouveaux défis qui se posent au secteur de la justice en Algérie et qui exigeront de nouvelles compétences et une stratégie de spécialisation comme cela se passe dans les autres pays du monde. Sur ce chapitre, l’on ne peut plus faire abstraction des besoins en formation charriés par les nouvelles missions qui incombent au secteur judiciaire. Des écoles spécialisées en droit du travail, en droit fiscal, en droit foncier ou en droit des affaires sont déjà ressenties comme une nécessité par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux et par les pouvoirs publics.
L’un des aspects les plus visibles de l’évolution socioéconomique en Algérie est la multiplication des entreprises privées depuis l’ouverture du pays sur l’économie de marché. Ce phénomène a induit une intensification des flux des échanges commerciaux aussi bien à l’intérieur du pays que dans le sens des importations de l’étranger. Des formes nouvelles de statuts, à l’image des canevas existant dans les économies avancées, ont été adoptées pour les entreprises ainsi créées : SARL, SPA, Société au nom collectif, EURL, Société anonyme, société personne physique,…etc. Les experts ont, du même coup, conclu à l’obsolescence de l’ancien plan comptable national datant de 1975. Depuis le 1er janvier 2010, le système comptable national s’est mis aux standards internationaux connus sous le nom générique anglais IFRS (International Financial Reporting Standards). En effet, la loi 07-11 du 25 novembre 2007 instaure ce nouveau système en remplacement de l’ancien plan comptable national jugé dépassé. En 2008, le ministre des Finances, Karim Djoudi, estimait que, pour le gouvernement, l’entrée en vigueur du nouveau système comptable marque sa volonté de » voir les services de l’État adapter leurs pratiques aux exigences de la bonne gouvernance (…) De profonds changements dans le processus de gestion seront opérés avec l’adoption concomitante d’un système comptable financier pour les entreprises commerçantes et le projet de réforme de la comptabilité publique devant encadrer l’exécution des budgets et opérations financières de l’État et des comptes assimilés « . Le ministre ajoute que le système comptable IFRS est censé » permettre la production d’informations détaillées, fiables et comparables reflétant notamment une image transparente et plus précise de la situation financière des entreprises ».
Sujet de droit
Pour l’expert-comptable Mohamed Abrous, ce nouveau système consacre « la primauté de l’économique sur le juridique. On passe d’un système qui produit l’information comptable à un système qui produit l’information financière « . En d’autres termes, on passera d’une comptabilité patrimoniale à une comptabilité financière de façon à ce que le nouveau système » permette aux utilisateurs, aux acteurs du marché financier de pouvoir prendre la décision d’investir ou pas dans une entité. Il permet également aux bailleurs de fonds et aux fournisseurs d’être au courant de la solvabilité des entreprises « .
L’innovation réside également dans le fait que les salariés peuvent accéder aux bilans de l’entreprise pour pouvoir juger de sa solidité et de sa santé financière desquelles dépend leur avenir professionnel.
Du fait que le nouveau plan comptable adopte des standards internationaux, les investisseurs étrangers auront plus de lisibilité dans le décryptage de l’économie nationale qu’il s’agisse des entreprises ou des institutions financières. Les réformes législatives-touchant aussi bien les institutions que les ressources humaines et les procédures- constituent un véritable chantier qui commence à peine à se mettre en place. Au fur et à mesure de l’évolution des structures de l’économie nationale, des échanges avec l’étranger, des investissements, de nouveaux besoins s’expriment dans le domaine de la mise à jour juridique et judiciaire ; ce processus suppose de la recherche, de l’innovation, d’éventuelles adaptations de schémas et canevas étrangers et surtout une synergie entre une multitude d’institutions nationales (secteur de la justice, ministère des Finances, ONS, Douanes, organisme de normalisation, services de la propriété industrielle, Commissariat à la planification et à la prospective, etc….). Cette coordination est censée se matérialiser par un échange fructueux de chiffres, statistiques et rapports entre les différentes instances. Dans un de ses rapports annuels au milieu des années 2 000, le Conseil national économique et social (CNES), sous le présidence de Mohamed Salah Mentouri qui vient de nous quitter cette semaine, avait pertinemment soulevé une question stratégique, celle du système national d’information économique et sociale. La lourdeur et la fragilité de ce système obèrent en premier lieu la qualité et la validité du travail effectué par cet organisme consultatif, censé pourtant recueillir les vraies statistiques pour lui servir de base de travail dans ses rapports et analyses qu’il produit régulièrement. Le CNES se plaignait alors du fait qu’il » s’est toujours heurté à la faible disponibilité et à l’insuffisante fiabilité des informations relevant du champ économique et social « .
Ces matériaux de travail, matière première indispensable pour poser le véritable diagnostic de l’économie nationale et en élaborer un tableau de bord fiable et pratique, baignent, selon les termes du rapport du CNES, dans un système » archaïque, désintégré sous-encadré faiblement performant et d’une médiocre fiabilité « . Il est tout à fait évident que l’encadrement juridique et judiciaire d’entités ou de faits ‘’fuyants’’ ou volatils sur le plan des statistiques n’est pas du tout aisé. Il peut même se passer plusieurs années avant que les différentes institutions, particulièrement l’instance législative, s’en saisisse et en fasse un sujet de droit.
Amar Naït Messaoud