L’opération de reconversion du droit de jouissance perpétuel en droit de concession, en vertu de la loi du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, a été entamée il y a près de deux semaines à Seddouk. «Nous avons reçu un premier lot de dossiers que nous venons de transmettre à l’office national des terres agricoles, pour le compte duquel nous travaillons», nous a indiqué un responsable de la subdivision de l’agriculture. «Les exploitants ne s’empressent pas pour se conformer à la nouvelle loi, sachant qu’ils ont un délai de 18 mois pour le faire», a-t-il ajouté en rappelant que, passé cette échéance, les exploitants n’ayant pas introduit leurs demandes, seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits, conformément aux dispositions du nouveau texte. Celui-ci stipule en effet, qu’à l’expiration du délai et après deux mises en demeure sur demande de l’office national des terres agricoles, les terres seront récupérées à la diligence de l’administration des domaines et le droit de concession sera attribué à d’autres exploitants remplissant les conditions. La loi qui concerne les exploitations agricoles collectives (EAC) et les exploitations agricoles individuelles (EAI) ainsi que les biens dits «superficiaires» y afférent, tels que les infrastructures hydrauliques et les plantations, fait obligation aux membres de ces exploitations d’introduire des demandes à titre individuel pour pouvoir bénéficier de l’acte de concession qui sera établi par l’administration des domaines. Ainsi, pour les EAC, l’acte de concession sera établi au profit de chaque exploitant concessionnaire dans l’indivision et à parts égales. Par ailleurs, d’autres dispositions de cette loi confèrent plus d’autonomie aux exploitants, qui, en retour, ont désormais la possibilité de contracter des prêts et des financements auprès des banques. Prolongement de la loi d’orientation agricole n° 87-19 du 8 décembre 1987, la nouvelle loi qui limite le droit de concession à une durée de 40 années renouvelables, s’articule sur 15 principes dont «la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d’exploitation des terres agricoles». A rappeler enfin, que les droits de location des terres sont fixés, selon la loi des finances complémentaire 2010, à 15 mille DA par an et par ha en irrigué dans la zone A (nord), et à 3 mille DA/an/ha en sec.
N. M.