COMMUNIQUE DE PRESSE

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Il a était donné de constater, que les opérateurs de transport public routier des voyageurs de la wilaya de Tizi-Ouzou, plus précisément ceux qui étaient en grève, ont procédé de manière unilatérale à une augmentation des tarifs de transport. Cette augmentation est en totale infraction aux dispositions légales régissant ce domaine. A ce titre, il y a lieu de signaler, qu’en vertu de la loi N° 02/11 du 24 Décembre 2002, portant loi de finance 2003, qui a institué l’autorité de régulation des transports, la fixation des tarifs de transport des voyageurs est du ressort exclusif de l’autorité du ministre, par conséquent l’augmentation opérée par les transporteurs basée sur le décret exécutif N°96/39 du 15 janvier 1996, portant tarification des transport des voyageurs par route est illégale. L’ancrage juridique du dit décret exécutif cité plus haut, étant abrogé par l’ordonnance N°03/03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, celui est devenu caduc. S’agissant d’un dossier à portée nationale, l’actualisation des tarifs de transport routier des voyageurs au niveau national est à l’étude au ministère des transports.

Cellule de comunication

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