Le Conseil des ministres a tenu dimanche, une réunion sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République
Cette réunion a été essentiellement consacrée à l’examen de projets de lois découlant du programme de réformes politiques annoncées par le chef de l’Etat le 15 avril dernier, programme qui a été l’objet d’une large consultation des personnalités nationales, des partis et des associations, initiée par le chef de l’Etat.
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi organique relative au régime électoral.
Ce texte a pris en charge une large demande exprimée lors des consultations politiques pour que les élections qui seront organisées par l’administration, soient supervisées par l’autorité judiciaire et surveillées par les partis et les listes indépendantes qui y prendront part.
Commission de supervision des élections
Le projet de loi propose la mise en place d’une commission de supervision des élections qui opérera lors de chaque scrutin, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats et leur validation définitive.
Composée de magistrats désignés par le chef de l’Etat, cette commission aura pour mission de superviser le scrutin au niveau central et des wilayas, et d’assurer ainsi le respect des dispositions de la loi électorale.
Les propositions des participants à la consultation politique se trouvent également reflétées par le projet de loi dans la mise en place d’une commission indépendante de surveillance des élections.
Cette commission sera composée de représentants des partis prenant part au scrutin et de représentants des listes indépendantes. Elle élira son président et déploiera ses démembrements au niveau des wilayas et communes. Les pouvoirs publics mettront à la disposition de la commission de surveillance à sa demande, des fonctionnaires compétents en matière électorale.
Pas de retributions pour les membres
La commission disposera d’un budget propre sur fonds publics pour accomplir sa mission, les représentants des partis et des listes indépendantes engagés dans le scrutin siègeront au sein des différents niveaux de cette commission, à titre bénévole.
Urnes transparentes et encre indélébile
l’usage des urnes transparentes et de l’encre indélébile pour garantir davantage la transparence du processus de vote, alors que la disposition des bulletins des listes concurrentes sera faite sur la base d’un tirage au sort effectué par la commission de surveillance,
Fin du tourisme politique et des 75 000 signatures
Par ailleurs, le projet de loi apporte d’autres améliorations au régime électoral à travers la réduction de l’âge exigible pour le candidat au Conseil de la Nation, l’interdiction pour un candidat sur une liste électorale de rejoindre une autre formation politique une fois élu, l’obligation par le membre du Gouvernement candidat à une élection de démissionner de sa fonction, ainsi que la réduction du nombre de signatures d’électeurs exigibles du candidat aux élections présidentielles.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un projet de loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes au sein des assemblées élues.
toute liste de candidats aux élections législatives, aux élections à l’Assemblée populaire de wilaya, et aux élections aux assemblées populaires communales, des communes de plus de 20.000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers. Le non respect de cette disposition entraînera le rejet de la liste concernée, à l’issue du dépouillement du scrutin, les sièges seront répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste, le tiers des sièges étant réservé aux candidates, selon leur classement nominatif sur la liste concernée. Dans le cas où une liste obtient deux sièges seulement, ces derniers seront réparties entre les deux sexes, selon le classement nominatif des candidats, en outre, dans les cas prévus par la législation relative aux élections, à la commune et à la wilaya, tout remplacement d’un élu qui n’achèverait pas son mandat, se fera par un candidat du même sexe de la liste présentée lors du scrutin concerné enfin, au-delà des dispositions qui précèdent, le projet de loi organique énonce la possibilité pour l’Etat d’encourager les partis politiques à promouvoir davantage la place des femmes au sein des assemblées élues, par le moyen d’une aide financière spécifique, au prorata de leurs candidates élues aux différentes assemblées.
Projet de loi organique fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire
Parmi les incompatibilités avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique énonce les fonctions au sein du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, des administrations et des entreprises publiques, tout autre mandat électif ainsi que la profession de magistrat.
Le texte vise également l’exercice de fonction, d’emploi ou de mandat au sein d’une entreprise ou de groupement économique, l’activité commerciale, les professions libérales, ainsi que toute fonction ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale.
Des exceptions sont prévues à ces incompatibilités pour l’enseignement universitaire et la pratique de la médecine dans le secteur public, ainsi que l’exercice temporaire d’une mission pour le compte de l’Etat.
Par ailleurs, ce projet de loi organique propose des dispositions selon lesquelles l’élu au Parlement est, le cas échéant, tenu de se mettre en conformité en cas d’incompatibilité avec son mandat, ou à défaut il se verrait déchu de son mandat parlementaire.
Enfin, le texte propose son entrée en vigueur aux prochaines élections parlementaires, selon le calendrier propre à chacune des deux Chambres.
Projet de loi relative à la wilaya
Ce projet de loi qui a pris en considération les propositions émanant de la majorité des participants à la consultation politique, propose une refonte substantielle de la législation en vigueur, pour conforter la décentralisation et la participation de la population au développement local, à travers ses élus….
Le texte confirme la wilaya comme espace de soutien au développement local et à l’action propres aux communes. Il précise également le partage des missions et des ressources entre l’Etat, la wilaya et la commune. Il conforte aussi la wilaya dans son rôle de coordination de l’action gouvernementale au niveau local.
Le projet de loi renforce les attributions de l’Assemblée populaire de wilaya, notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives destinées à attirer les investisseurs et à encourager la création d’entreprises sources d’emplois. Par ailleurs la volonté de rehausser le rôle et les responsabilités de l’Assemblée populaire de wilaya, a conduit à la limitation des délibérations nécessitant une approbation du wali à celles relatives au budget, aux aliénations, aux acquisitions ou échanges de patrimoine immobilier, aux dons et legs provenant de l’étranger, ainsi qu’aux conventions de jumelage. Enfin, toute divergence entre l’Assemblée et l’exécutif de la wilaya sera désormais soumise à la décision souveraine du tribunal administratif. Les projets de lois examinés ce jour seront incessamment déposés sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale, aux fins d’examen au cours de la prochaine session parlementaire d’automne.
Quant aux projets de lois organiques relatives à l’information et aux partis politiques ainsi que la loi relative aux associations, ils seront approuvés par le Conseil des ministres au cours du mois prochain.
R. N.