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PLF 2021: l’APN approuve plusieurs amendements et de nouveaux articles

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Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé mardi plusieurs amendements et de nouveaux articles introduits dans le projet de loi de finances (PLF) pour l’exercice 2021 et soumis au vote lors de la séance plénière présidée par M. Slimane Chenine, président de l’institution parlementaire, en présence du ministre des Finances, Aymen Benabderrahmane, et de membres du Gouvernement.

Dans son rapport complémentaire sur le PLF 2021, la commission a introduit deux (2) nouveaux articles et deux (2) amendements de forme pour assurer la bonne formulation juridique et l’emploi de la bonne terminologie. Il s’agit des articles 32, 83, 105 et 105 nouveau bis 1.

Elle a également introduit trois (3) nouveaux articles et cinq (5) amendements de fond pour répondre à certaines préoccupations suite à l’examen complémentaire. Il s’agit des articles 8, 21, 39, 91 bis, 94 bis, 111 bis, 117 et 149.

Les députés ont également approuvé l’amendement des articles 8, 21, 32, 39, 83, 91, 94, 111 bis nouveau, 117 et 149 du PLF 2021.

L’article 8 prévoit une reformulation de l’article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées de manière à inclure une clause prévoyant des indemnités liées aux conditions de résidence et d’isolement à hauteur de 70% afin d’éviter une augmentation significative du montant de l’indemnité aux dépens du salaire imposable. 

L’article 21 a été amendé de manière à fixer l’amende fiscale à 25%  pour les contribuables visés aux articles 18 et 136 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Les contribuables concernés qui ne souscrivent pas l’état récapitulatif annuel à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure sont passible d’une amende de 35%.

Dans le cadre de l’amendement de l’article 39, les déchets récupérables d’aluminium, en fer, bois, carton, ver et plastiques sont désormais soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à 9%.

Il est institué, selon l’article 81, une taxe sur la consommation des carburants des véhicules et camions â chaque sortie aux frontières du pays pour la compensation de l’écart entre le prix administré et le prix international des carburants (essences et gasoil). Les tarifs de cette taxe sont fixés comme suit : 500 DA, pour les véhicules de tourisme, 3.500 DA, pour les véhicules utilitaires et camions moins de 10 tonnes, 12.000 DA, pour les camions plus de 10 tonnes et bus. Sont exonérés de cette taxe les véhicules appartenant aux administrations et établissements publics.

D’après l’article 83 amendé, le délai accordé aux investisseurs avant de procéder à la production de la matière première de l’huile raffinée ou son acquisition du marché national a été réduit à 18 mois au lieu de 24 mois.

Les députés ont voté pour l’abrogation de l’article 84 du PLF 2021 stipulant que les opérations d’exportation des huiles alimentaires raffinées ordinaires à base de soja et du sucre blanc bénéficient de l’exonération des taxes applicables en matière d’exportation.

L’article 94 bis a été également introduit et prévoit l’amendement des dispositions de l’article 63 du Code des douanes qui prescrit l’impératif pour les services des douanes de s’acquitter de leurs missions et de leurs devoirs en matière de contrôle, outre l’inclusion de l’article 111 bis qui énonce l’obligation de transmettre, par voie électronique, les données relatives aux passagers par les compagnies du transport aérien à l’unité de renseignements des passagers relevant des douanes, de manière à permettre d’éclaircir les données des voyageurs qui doivent être transmises aux services des douanes relevant de l’administration des  douanes seulement et inscrites dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Au titre de l’amendement de l’article 105, la valeur des marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial a été porté de 50.000 Da à 150.000 Da. L’article 105 bis 1 a également inclus l’autorisation de dédouanement pour le matériel de Travaux publics, de construction, d’irrigation, des équipements de carrières non fabriqués en Algérie, de plus de 3 ans, et ce sur le compte devises de l’importateur.

L’article 117 amendé stipule le versement contre les opérations d’importation des matières destinées à la vente en l’état, au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable à quarante cinq (45) jours à compter de l’expédition des marchandises.