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APN - Amendement du Code de procédure pénale

Zeghmati expose son projet de loi

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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a présenté, hier, à Alger, à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale. «L’amendement du Code de procédure pénale s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’État pour préserver les deniers publics», a affirmé, M. Zeghmati. Il s’agit, a-t-il expliqué, de «la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public, d’une part, et celles faisant obstacle à la Police judiciaire, lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part.»

A retenir que les mesures prévues par le Code de procédure pénale de juillet 2015 ont vu l’introduction de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques, dont l’État détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entraînant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés. En effet, le ministre a précisé que le texte dudit article qui se voulait une sorte de protection des dirigeants des entreprises économiques, tenus à l’abri des poursuites judiciaires qui pourraient être infondées au regard de la nature de leur travail, avait des répercussions «très négatives sur la mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics».

Ce projet de loi propose également l’abrogation des deux articles 15 bis1 et 15 bis ter du Code de procédure pénale, lesquels stipulent que l’officier de Police judiciaire n’est en mesure d’exercer, de manière effective, les attributions liées à sa qualité qu’une fois habilité, sur décision du Procureur général près la Cour de justice, du ressort duquel exerce l’officier en question et sur proposition de l’autorité administrative, dont il relève.

«Cette procédure d’habilitation a montré ses limites en matière de performances de la Police judiciaire et n’a apporté aucun plus à la qualité de ses prestations, d’où la nécessité de son annulation», a souligné le ministre de la Justice. Concernant les missions des officiers de Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité et contrôle de leur activité, Belkacem Zeghmati a jugé impératif d’«élargir le domaine de compétence dans ce corps de Police judiciaire pour englober tous les crimes prévus dans la législation pénale».

Samira Saidj