Le tribunal administratif de Tipasa a rendu, dimanche, une ordonnance en référé d’heure en heure déclarant illégal le mouvement de grève annoncé et observé par le Syndicat national des magistrats (SNM). D’autant plus que celui-ci fut « sans notification préalable, ni respect du service minimum, outre l’occupation illégale des postes de travail et l’atteinte à la liberté de travail », a indiqué, dimanche, un communiqué du ministère de la Justice.
« Ce mouvement de grève est illégale car intervenant en contradiction des dispositions de l’article 12 de la loi organique portant statut de la magistrature et entravant le bon fonctionnement d’un service public sensible, en l’occurrence la magistrature, ainsi que les intérêts des citoyens, d’autant que des juges ont été empêchés d’exercer leurs fonctions et de poursuivre le travail judiciaire », a ajouté la même source. Cette ordonnance contraint la partie défenderesse, à savoir le SNM, représentée par son président à « ne pas entraver l’action judiciaire, et de ne pas empêcher les magistrats d’exercer leurs fonctions et de quitter les lieux de travail », lit-on dans le communiqué. Le ministère de la Justice réitère encore une fois sa disposition à faire prévaloir le dialogue et la sagesse au mieux des intérêts du citoyen et de l’intérêt général, a conclu le communiqué du ministère.
Appel réitéré au dialogue
Par ailleurs le directeur des Affaires judiciaires au ministère de la Justice, Abdelhafid Djarir, a réitéré le jour même, soit avant-hier dimanche à Alger l’appel du ministère au dialogue avec les magistrats en grève depuis une semaine, suite à l’appel du Syndicat national des magistrats (SNM). « Le dialogue reste ouvert entre le ministère de la Justice et le Syndicat, dont les revendications socioprofessionnelles et les doléances ont besoin d’être prises en charge », a affirmé M. Djarir à la Radio nationale. « Nous comprenons parfaitement la détresse dans laquelle se trouvent les magistrats, mais j’exhorte le SNM à être légaliste et à respecter les lois de la République », a-t-il dit, regrettant que « des magistrats, garants de la législation et du respect des lois de la République, agissent de la sorte », tout en réitérant la « disponibilité » du ministère de la Justice « à les écouter et à régler leurs problèmes socioprofessionnels ».
Djarir a rappelé que le ministre de la Justice avait déjà invité le syndicat au dialogue « pour régler le problème des salaires et d’autres questions d’ordre socioprofessionnel ». Interrogé sur le récent mouvement des 3000 magistrats décidé par le Conseil supérieur de la magistrature, M. Djarir a précisé qu’il « est d’usage que le ministère opère chaque année un mouvement, lequel est ordinaire », précisant, que « ce mouvement a été préparé à la fin du mois d’août, mais après la convocation du corps électoral, il a été reporté ». « Nous avons reçu cette année plus de 1.297 demandes de mutation qui ont été étudiées », a-t-il précisé, relevant que « 80% des magistrats voulaient travailler dans les grandes villes du Nord du pays, alors que d’autres étaient restés à leurs postes pendant plusieurs années, ce qui n’est pas normal ».
Le SNM s’engage à garantir le service minimum
De son côté, le Syndicat national des magistrats (SNM) s’est engagé toujours le même jour dimanche à « assurer le service minimum garanti en application des décisions de son Conseil national, et partant du souci des magistrats grévistes d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis du citoyen et de la société et d’éviter les situations de détention arbitraire », indique le syndicat dans une note explicative. Ainsi, les magistrats auront à « prononcer tous les verdicts relatifs aux affaires en examen de détenus, statuer en matière de libertés en première présentation, tant en comparution immédiate que par réquisitoires introductifs, trancher sur toutes les demandes relatives à la détention conditionnées par des délais légaux, statuer sur les affaires de référé d’heure à heure, et trancher sur les demandes de prolongation de la garde à vue et d’interdiction de quitter le territoire national », précise la même.
Les magistrats grévistes devront, également, « statuer sur les demandes d’extension de la compétence et les mandats de perquisition, la délivrance des permis d’inhumer, la délivrance des permis de communiquer avec les détenus et d’assurer la permanence au niveau des juridictions et de s’acquitter de toutes les tâches y afférentes », ajoute la note.