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Bouira Journée d’étude sur les nouvelles lois régissant les échanges de détail et de gros : La réglementation des marchés en débat

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Les dispositions légales en matière d’aménagement des conditions et des modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales, sont régis par le décret exécutif n°12-111, du 06 mars 2012. 

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Ainsi et dans l’optique d’expliquer l’application de ce décret et ses textes, une journée d’étude a été organisée, hier, par la Chambre de Commerce de Bouira, au niveau de la Maison de la Culture Ali Zamoum. Les différents intervenants, à l’instar de M. Bekay Aïssa, directeur régional du commerce et M. Hadjel Rachid, chef de service des marchés au niveau de la Direction du Commerce de Bouira, ont, tour à tour, mis en exergue les dispositions prévues par le législateur dans le domaine de l’organisation des différentes activités commerciales. En effet, M. Bekay rappellera les textes antérieurs, notamment les articles 26, 27 et 28 de la loi n°04-08, datée du 14 août 2004. Ce texte de loi, définit l’espace commercial comme suit : « toute enceinte ou établissement, bâti ou non bâti, aménagé et délimité à l’intérieur duquel s’opèrent des transactions commerciales aux stades de gros ou de détail ». L’intervenant soulignera ensuite que l’article 04 de la loi n°04-08, prévoirait l’implantation des espaces commerciaux visées, réalisées conformément au plan directeur d’aménagement urbain et au plan d’occupation des sols, ainsi que le schéma d’organisation des espaces portuaires, retenus dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire adopté au titre du développement durable. Selon le conférencier, les textes de lois précitées ont « atteint leurs limites et ne répondent plus aux nécessitées et à l’évolution des marchés ». Avant d’ajouter : « Afin de rattraper ces carences, le législateur a mis de nouvelles mesures, qui ont pour unique objectif de réguler les modalités et les conditions d’implantation des marchés, le tout contenu dans le décret exécutif n°12-111 ».  M. Hadjel Rachid, quant à lui, détaillera les mesures prises par les autorités, afin de mettre de l’ordre dans ce qu’il a qualifié de jungle. Pour l’orateur, des commissions de wilaya vont être mises sur pied pour « étudier la conformité des marchés de détail et de gros, aux nouvelles dispositions du décret 12-111 », indiquera-t-il.

Plus de rigueur pour mettre fin à la loi de la jungle 

Il mettra, ensuite, la lumière sur les principaux articles de ce texte, notamment l’article 13 qui stipule que « les marchés de gros doivent être aménagés en carreaux et/ou locaux qui peuvent faire l’objet de cession ou de location au profit d’opérateurs économiques ayant le statut de personne physique ou morale et habilités à effectuer des opérations d’achat et de vente en gros ». Toujours à propos des marchés de gros, le conférencier notera que « l’exercice de toute activité commerciale au stade de gros, à la périphérie du marché de gros et au niveau des travées, est interdit et sanctionné conformément à la législation en vigueur. Un périmètre de protection est fixé par arrêté du wali, territorialement compétent ». Pour ce qui est de l’organisation des marchés couverts de détail, hebdomadaires et de proximité M. Hadjel, dira que les articles 32, 33 et 34 sont très explicites sur le sujet : « La gestion du marché de détail peut être assurée par toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. L’exercice des activités de distribution au niveau des marchés de détail, tels que définis à l’article 3, ci-dessus, susceptibles de générer des nuisances aux riverains et à l’environnement, est interdit dans les zones d’habitation, conformément aux dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 04-08 ».  Pour les marchés hebdomadaires, l’article 35 dudit décret indique que « La gestion du marché couvert de détail, hebdomadaire ou bihebdomadaire et de proximité doit obéir aux règles établies par le président de l’assemblée populaire communale (P/APC), dans un cahier des charges spécifique ». Autre volet abordé par l’intervenant, celui relatif aux dispositions des grandes surfaces et des centres commerciaux. Ces espaces commerciaux sont régis par l’article 48 du décret 12-111. Ainsi, ce texte de loi stipule que « les grandes surfaces et les centres commerciaux, visés aux articles 40 et 46 ci-dessus, doivent répondre, dans le cadre de leur implantation et de leur fonctionnement, aux conditions générales de sécurité ». Et à ce titre, ces espaces commerciaux doivent respecter les prescriptions suivantes : « disposer au moins d’une ouverture de secours directe sur la voie publique, permettant l’évacuation des clients et l’intervention des équipes de secours, les portes principales de sorties de secours et les escaliers les desservant doivent s’ouvrir de l’intérieur dans le sens de la sortie par simple poussée. Les baies des façades doivent être maintenues libres et non obstruées, afin de faciliter l’accès des équipes de secours, En plus de disposer de rampes et de toilettes pour personnes handicapées, etc.

Le PDAU à la rescousse

Enfin, la dernière intervenante en cette journée d’information est Mme Aimouche, chef de service au niveau de la Direction de l’Urbanisme et la Construction (DUC) de Bouira, qui exposera les dispositions concernant la loi 90-29 du 01/12/1990, relative à l’aménagement et l’urbanisme, modifiée et complétée par la loi 04-05 du 14-08-2004. Selon la conférencière, il s’agit de « la mobilisation et les disponibilités foncières dégagées par les outils d’urbanisme pour implanter les différents projets, en tenant compte des schémas d’aménagement et les  plans de développement des différents secteurs. Le plans d’urbanisme organise, coordonne et relie l’ensemble des intervenants ». Pour Mme Aimouche, la construction de marchés de proximité ou de gros se fait dans le total respect de l’environnement. « À travers ces outils d’aménagement, une priorité a été donnée aux aménagements paysagers, aux espaces verts communautaires, aux rues piétonnes, à l’apparence physique et architecturale des constructions et à la limitation de l’étalement urbain au détriment des terrains naturels et agricoles », dira-t-elle. S’agissant des conditions d’implantation des espaces commerciaux, l’oratrice dira que « les terrains réservés aux activités économiques et d’intérêt général et aux constructions pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’équipements collectifs, de services, d’activités et de logements (art11et18), sont définis dans le cadre des instruments d’aménagement et d’urbanisme: Plans Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme  PDAU ».

A titre indicatif, le décret exécutif n° 177, du 28 mai 1991, modifié et complété par le décret exécutif  n° 05-317, du 10 septembre 2005, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du PDAU et le contenu, comme c’est le cas dans les hypermarchés et autres grandes surfaces. Continuant sur sa lancée, la représentante de la DUC, notera que le PDAU fixe les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire  ou de l’ensemble des communes concernées, en tenant compte des schémas d’aménagement et des plans de développement.

     

Ramdane. B

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