Les travaux de la conférence nationale sur l'exception d'inconstitutionnalité ont pris fin mardi, avec comme toile de fond le renforcement de l'Etat de droit, des libertés et des droits de l'homme en Algérie.
Le principe de l’exception d’inconstitutionnalité, consacré par la Constitution révisée en 2016 et qui sera effectif à partir de mars 2019, est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.
Le citoyen peut, ainsi, par le biais de son avocat, soulever cette exception d’inconstitutionnalité devant le juge de fond qui a entre les mains ce contentieux, c’est à dire devant un tribunal, une Cour d’appel, la Cour suprême, un tribunal administratif ou le Conseil d’Etat. Pour soulever cette exception d’inconstitutionnalité, la requête présentée doit être « écrite, motivée, distincte et indépendante » du dossier judiciaire, avait expliqué le procureur général près de la Cour de Guelma, Djadi Abdelkrim, précisant que cette question « doit être liée à une disposition législative dont l’issue du contentieux en dépend ou bien la poursuite pénale est fondée sur cette disposition ».
« Pour que cette exception d’inconstitutionnalité soit valable, il faut qu’il n’y ait pas auparavant une décision du Conseil constitutionnel à travers laquelle ce dernier avait déjà déclaré que cette disposition est conforme avec la Constitution », avait relevé ce juriste. Les éléments soulevés « doivent reposer sur des arguments sérieux pour les présenter au juge qui aura à se prononcer sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de cette demande », avait-il souligné, ajoutant que « si les conditions sont réunies, la requête, avec les différents documents relatifs au dossier, est transmise à la Cour suprême (si c’est le tribunal administratif, elle est transmise au Conseil d’Etat) ».
Les parties, représentées par leurs avocats, ainsi que le représentant du gouvernement, ont la possibilité de présenter leur observation au sein même du Conseil constitutionnel qui se prononcera par décision. Si ce dernier juge non conforme la disposition législative, cette dernière sera corrigée par l’instance législative. Pour le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité qui entrera en vigueur en mars prochain « permettra d’épurer le cadre juridique pour être en conformité avec la Constitution ».
De son côté, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, avait indiqué que l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité était destinée notamment à l’élimination de tous les facteurs qui pourraient constituer « une faiblesse ou un fléchissement du pays ». Il avait ajouté que grâce à l’usage de cette disposition, le citoyen « contribuera au renforcement de l’Etat de droit et veillera à la préservation de ses droits garantis par la Constitution », précisant qu’il deviendra « un partenaire dans la consécration, la sauvegarde et le respect de ses droits ».
Le ministre avait estimé que ceci constitue « une avancée significative dans le renforcement de l’Etat de droit pour lequel nous continuerons à oeuvrer, sans relâche, à l’approfondissement de ses fondements, à la promotion de ses composantes et à l’ancrage de ses règles dans les faits ». Pour sa part, le représentant résident adjoint de du Programme des Nations Unis pour le développement (PNUD), Edwine Carrié, avait soutenu que l’introduction du principe de l’exception d’inconstitutionnalité s’inscrit « en droite ligne du renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit en Algérie ».
Il avait souligné que les reformes engagées par l’Algérie, notamment le principe de l’exception d’inconstitutionnalité, représentent « une étape cruciale dans la dynamique des réformes pour la concrétisation de la primauté du droit et du renforcement de la démocratie participative ».