«Les marchés publics qui ont connu un début d’exécution avant l’entame de l’année 2017 continueront à subir l’ancien taux de TVA jusqu’à la fin des travaux». Cette annonce a été faite jeudi dernier par le directeur général des Impôts, M. Abderrahmane Raouia. «Je vous annonce une bonne nouvelle. Les marchés publics entamés avant 2017 continueront à bénéficier des anciens taux de la TVA (7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal) au lieu des taux de la loi de finances 2017, et ce, jusqu’à leur achèvement», a déclaré le DG des Impôts. Intervenant en marge d’une journée d’information sur les mesures fiscales introduites dans la loi de finances 2017 (LF 2017), le DG des impôts a fait savoir que cette question a été prise en charge par le Premier ministre Abdelmalek Sellal, dans le but d’éviter les désagréments que pouvait provoquer le réajustement de la TVA (à compter du 1er janvier 2017)». A une question d’un participant à cette rencontre pour savoir si la retenue de garantie, payée par les opérateurs en guise de garantie de bonne exécution du marché public, était concernée par cette mesure dérogatoire, M. Raouia a expliqué que cette garantie était, de facto, soumise au même taux de TVA auquel est soumis le marché public lui-même. Il y a lieu de rappeler en outre que la loi de finances 2017 a relevé de deux points le taux de la TVA avec le taux normal qui est passé de 17% à 19% et le taux réduit passé de 7% à 9% pour une liste de produits. Il convient de souligner que la mesure de hausse de la TVA introduite par la loi de finances 2017, dont le produit alimente le Budget de l’Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars. Ce réajustement reste, toutefois, sans impact direct sur les prix de dizaines de produits tels le pain, semoules, farines panifiables, lait, médicaments, sucre, huile à base de soja, fruits et légumes à l’exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA (les vendeurs d’étalage dans les marchés et les petits commerçants ne sont pas considérés redevables de la TVA), selon une note récente de la DGI.
L.O.CH