Adoptée par le parlement en janvier dernier, cette loi, composée de 22 articles, a pour objet de « définir les conditions et les modalités d’établissement, de délivrance et de renouvellement des titres et documents de voyage ». Il est ainsi mentionné dans l’article 08 de cette loi que la durée de validité du passeport est fixée à 10 ans, alors qu’elle est de 05 ans pour les mineurs âgés de moins de 19 ans, tout en spécifiant que le passeport biométrique électronique ne peut faire l’objet de prorogation. En matière de condition de délivrance du passeport, l’article 06 énonce que « ce document de voyage individuel est délivré sans conditions d’âge à tout citoyen, s’il n’est condamné définitivement pour crime et est non réhabilité ». Aussi, en matière de dispositions pénales, l’article 17 de cette même loi énonce que « toute personne qui falsifie, contrefait, incite à l’altération, ou altère volontairement tout titre ou document de voyage, ou fait sciemment usage de tout titre ou document de voyage contrefait, falsifié ou altéré s’expose aux sanctions prévues par le code pénal. » S’expose également aux sanctions prévues par la loi « toute personne qui prend dans tout titre ou document de voyage un état civil supposé ou fait usage de tout titre ou document de voyage délivré sous un autre état civil que le sien ou utilise un autre état civil que le sien, ou fait une tentative d’usage frauduleux du passeport d’autrui, selon l’article 18. » Enfin, il est utile de savoir que l’article 20 énonce que « la date du retrait définitif du passeport non biométrique électronique en circulation sera fixée par voie réglementaire. »
Ferhat Zafane