«Les différentes lois régissant l’activité commerciale en Algérie ne prévoient pas de dispositions obligeant les propriétaires de locaux commerciaux à utiliser la langue arabe dans leurs enseignes ou les panneaux publicitaires». Telle est la réponse donnée, avant-hier, jeudi, par le ministre du Commerce, Amara Benyounès, à un député de l’Assemblée populaire nationale relative à l’utilisation de la langue arabe dans les enseignes des locaux commerciaux. Le ministre a précisé que «la loi 05-91 portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ne fait pas obligation aux agents de contrôle relevant du secteur du commerce de constater ce type d’infractions ou de sanctionner les auteurs», a affirmé M. Benyounès. Le ministre a tenu à souligner, également, que les statuts régissant l’activité commerciale en Algérie et inhérents au secteur telles que la loi relative à la pratique des activités commerciales, la loi fixant les règles des pratiques commerciales et la loi relative à la concurrence, «ne prévoient pas des dispositions qui obligent les commerçants à écrire leurs enseignes et leurs panneaux publicitaires en arabe», a-t-il encore expliqué. Le ministre du Commerce a ajouté qu’en application de ces textes législatifs et organisationnels, les agents de contrôle relevant du ministère «sont tenus de constater les délits en rapport essentiellement avec la concurrence, les règles de protection du consommateur, la pratique des activités commerciales, la transparence et l’intégrité des pratiques commerciales». «Les interventions des services du ministère sont définies par la loi. Nous ne pouvons pas intervenir en dehors des prérogatives du ministère», a-t-il dit. Le ministre a fait savoir que la loi 05-91 prévoit la création de plusieurs instances à l’instar du centre de recherche scientifique et technique pour le développement de la langue arabe, l’Académie algérienne de la langue arabe et le conseil supérieur de la langue arabe, et ce pour le suivi de l’application de ses dispositions et la coordination entre les organismes chargés de l’opération.
S. S.