Une situation juridique à régler

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La zone d’habitation urbaine nouvelle de Draâ El Mizan, créée par voie d’un arrêté d’expropriation N°83 datant du 9 juin 1983, est toujours non-régularisée au grand dam des propriétaires et de l’APC. Rappelons que les propriétaires des terrains estimés à 63 hectares possèdent des actes et des livrets fonciers. Toutefois, ils n’ont pas accepté d’être indemnisés au prix ancien de 19 DA le mètre carré. Rappelons aussi que l’arrêté de l’expropriation n’a pas été publié. Depuis, l’État a construit des édifices publics et des logements sans détenir les actes administratifs. Du coup, un bras de fer est engagé entre les propriétaires qui réclament la restitution de leur foncier et l’APC qui, elle aussi, prétend être le propriétaire qui, bien sûr, a besoin de ces terrains pour les besoins du développement de la commune. Pour trouver une solution à ce litige qui n’a que trop duré la commission de l’urbanisme de l’APW de Tizi-Ouzou a organisé une réunion entre les différents acteurs concernés pour trouver une solution juridique à ce litige. En présence du maire et du chef de daïra de Draâ El Mizan et en présence des directions de l’administration de wilaya concernés et après un débat serein, il a été décidé de charger l’APC, d’engager une étude pour l’établissement d’un parcellaire juridique qui sera la base de travail pour procéder aux régularisations au cas par cas.

Hocine T.

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