«Nous avons mis 2 mois à élaborer le texte de proposition de loi et à tout étudier, Chouiten Nadia (PT), Djamel Ferdjalah (ex-député) et Ali Brahimi, un juriste et détenu de 1980 et moi-même. Nous avons pris le temps nécessaire pour qu’il n’y ait pas de rejet sur la forme pour que le texte soit consensuel. En outre cela, durant 45 jours, tous les groupes parlementaires ont été destinataires de ce texte. On a mené, Nordine Aït Hamouda, Khaled Tazaghart et moi-même, une campagne de sensibilisation, mais en vain. Nous avons pu quand même engranger 22 signataires pour la cause», révélait, avant-hier, à la Dépêche de Kabylie, le député de Béjaïa, Braham Bennaji, qui vient de rendre publique, avec 21 autres députés (voir motion), une proposition de loi sur la généralisation et l’obligation de l’enseignement de la langue amazighe. Sur cette proposition, déposée à l’APN le mardi 20 février à 15 heures, le député de Béjaïa souligne : «Au nom d’un groupe le députés dont Chouiten Nadia, Tazaghart Khaled, Nordine Aït Hamouda, Taâzibt Ramdane, Ikhlef Zina, Belkacem Benbelkacem et d’autres députés d’autres wilayas, j’ai déposé une proposition de loi sur la généralisation et l’obligation de l’enseignement de la langue amazighe pour tous les Algériens et sur l’ensemble du territoire national. Cette proposition porte sur l’amendement de la Loi N° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale». S’agissant de la date du « passage » de ce texte de proposition de loi à l’APN, notre interlocuteur expliquera : «Maintenant, c’est au bureau de l’APN de décider, la balle est dans le camp des décideurs».
L’exposé des motifs
Les initiateurs de cette proposition de loi ont donné les arguments suivants : «La Constitution stipule, en son article 4, que Tamazight est également langue nationale et officielle», précisant aussi que «l’Etat œuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national. Cet engagement solennel de l’Etat nécessite le déploiement d’une stratégie globale et exhaustive de sauvegarde, de réhabilitation et de promotion de ce vecteur fondamental de l’identité nationale. Démarrée depuis l’introduction de l’enseignement du Tamazight à l’école et l’avènement du Haut Commissariat à l’Amazighité au milieu des années 90, la prise en charge institutionnelle de cette dimension a enregistré des acquis indéniables dont la reconnaissance constitutionnelle d’un statut de langue nationale et officielle qui n’est pas des moindres. L’ordonnance 03-09 du 13 août 2003 rehausse par une assise législative la présence de la langue Tamazight dans le système éducatif en assignant à l’Etat la tâche de mobiliser les moyens organisationnels et pédagogiques nécessaires pour répondre à la demande de cet enseignement sur le territoire national et à l’école celle de dispenser un enseignement de langue amazighe permettant aux élèves la maitrise de cette langue. Dans le même sens, l’article 4 alinéa 8 de la Loi 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale confirmait qu’ en matière d’instruction, l’école a pour mission de promouvoir la langue amazighe et d’étendre son enseignement. Pour autant, cette mission d’étendre l’enseignement de Tamazight sur le territoire national piétine, en l’absence d’un cadre planifié légal et d’une volonté politique active et permanente de la part des pouvoirs publics. Malgré les efforts indéniables déployés de la part de l’honorable Mme la Ministre de l’Education nationale pour élargir l’étendue de l’enseignement de la langue amazighe, le résultat demeure très relatif au vu du nombre infime d’élèves enseignés et du caractère facultatif légal rédhibitoire pour cet enseignement. Outre l’insuffisance numérique en postes budgétaires pour les enseignants et l’absence relative de fluidité d’accès à l’Education nationale pour les diplômés en Tamazight du secteur de l’enseignement supérieur, le caractère facultatif de l’enseignement de Tamazight est l’obstacle fondamental devant la promotion et le développement de celle-ci, y compris dans le berceau de son enseignement. S’agissant d’un domaine fondamental de notre personnalité et identité nationale, l’Etat ne pouvant laisser cette constante livrée aux aléas des choix individuels ou des manipulations politiciennes, M. le Président de la République, lors du Conseil des Ministres du 27/12/2017, outre l’officialisation de la Fête nationale du 1er Yennayer, a instruit le Gouvernement de présenter la Loi organique portant création de l’Académie algérienne de la langue amazighe ainsi que procéder, par tous les moyens, à la généralisation de l’usage et de l’enseignement de Tamazight. L’enseignement de la langue amazighe doit acquérir un statut national et obligatoire, voie idéale pour sa promotion et à même de lui donner une assise scientifique et économique stable et durable. C’est ce noble objectif qu’ambitionne de réaliser la présente proposition de loi».
La promulgation de la loi et ses objectifs
«Art 1 : La présente proposition de Loi a pour objet de compléter la Loi 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale. Art 2: L’article 34 de la Loi 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale sus visée est modifié et complété comme suit: Art 34 : L’enseignement de la langue nationale et officielle amazighe est généralisé dans le système éducatif national à travers tout le territoire national, y compris les institutions d’enseignement privées. L’Etat, à travers notamment le secteur de l’Education nationale, arrête et concrétise la mise en œuvre graduelle de cette disposition par un programme étalé sur des échéances organisées en court, moyen et long terme et articulé autour de la mobilisation des moyens humains, financiers et matériels nécessaires. Le Ministère de l’éducation nationale présente, à la fin de chaque année scolaire, devant l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation, un rapport sur l’état d’exécution et les projections de mise en œuvre des présentes dispositions. Art. 34 bis : L’Etat veille à garantir l’édition et la diffusion nationale du livre scolaire de la langue amazighe. L’Etat soutient l’édition du livre parascolaire en tamazight ainsi que sa diffusion nationale à travers les bibliothèques. L’Etat encourage également la traduction de et vers la langue amazighe. Il promeut les activités culturelles scolaires en langue amazighe».
Rachid Z.