Pour rappel, c’est le 26 octobre 1999 que la Commission nationale de réforme de la justice (CNRJ) a été installée. Sa mission était d’établir un diagnostic précis de la situation et de proposer des mesures et des actions propres à asseoir les bases d’un système judiciaire fort et efficace, « capable de répondre aux aspirations du citoyen et d’accompagner la construction de l’Etat de droit ». Le projet de la réforme de la justice a été élaboré et intégré au programme du gouvernement, après que la CNRJ a livré, sept mois après son installation, ses conclusions et ses recommandations. La première journée de la conférence a été marquée notamment par les interventions du premier président de la Cour suprême, le premier président de la cour de cassation de la République française et le secrétaire d’Etat à la Justice d’Espagne ainsi que celle de la présidente du Conseil d’Etat. « La Cour suprême croule sous les recours », soulignera le premier président de la Cour suprême, qui axera son allocution sur les solutions et les mesures à appliquer pour réduire cette charge sur cette institution. Il notera qu’en 2003, plus de 13 000 recours ont été enregistrés au niveau de la Cour suprême, un chiffre qui a augmenté en 2004 pour atteindre plus de 18 000 recours.
Adapter le cadre législatif aux nouvelles donnes La réforme de la justice s’articule autour de grands axes qui sont : la révision du dispositif législatif, la valorisation des ressources humaines, la modernisation de la justice et enfin la réforme pénitentiaire. Cette réforme vise à garantir l’indépendance de la justice et à la rendre plus performante et crédible, plus accessible par notamment l’assouplissement des procédures judiciaires, adapter le cadre législatif national aux nouvelles données induites, la mondialisation et sa mise en conformité avec les engagements internationaux de l’Algérie (L’UE et l’OMC), … La réforme de la justice s’est traduite durant les années 2001 et 2004 par une modification du cadre législatif ayant trait à l’exercice des droits et des libertés qui concernent notamment le domaine de l’enquête préliminaire, de l’information judiciaire et du renforcement de la présomption d’innocence, de la réparation de l’erreur judiciaire et de la détention provisoire non justifiée, mais aussi de l’abrogation de la peine de mort pour les infractions aux atteintes et aux biens, et de la facilitation de l’accès à la justice aux personnes démunies. En 2004, les principales modifications ont été l’introduction du harcèlement sexuel par le code pénal et de la torture comme infraction distincte ainsi que le principe de l’imprescriptibilité comme infraction distincte. D’autres modifications non moins importantes ont été aussi introduites telles que le renforcement des droits de la défense en permettant à l’avocat d’assister son client devant le procureur de la République.
Le magistrat : autre élément incontournable de la réformeMaillon le plus haut de la chaîne, le magistrat a été également concerné par la réforme. La loi organique n° 04-11 portant statut de la magistrature a été promulguée le 06 septembre 2004. Elle vise à renforcer l’indépendance du magistrat, améliorer les conditions socioprofessionnelles (salaire, logement de fonction), conditionner la promotion du magistrat par les critères de la compétence et de la performance, mettre en exergue la responsabilité du magistrat en matière d’obligation de réserve, d’éventuels abus ou conduite laxiste,… Concernant le Conseil supérieur de la magistrature, qui garantit l’indépendance des magistrats, il est chargé, à la faveur de la loi organique n° 04-12 du 06 septembre 2004, d’élaborer le code de déontologie des magistrats et de gérer leurs carrières. Des mesures visant à leur fournir une formation adéquate ont été mises en place. Il s’agit de l’allongement de la durée de formation de 02 à 03 ans depuis 2000, de l’adaptation des programmes pédagogiques aux nouvelles mutations ainsi que l’augmentation de 50% du nombre actuel de magistrats et autres. 387 magistrats ont bénéficié à ce jour du programme de formation à l’intérieur du pays et 111 à l’extérieur. Aussi, 2 100 magistrats ont suivi le programme de formation continue lancé en 2000. Il faut savoir que le nombre actuel de magistrats est de 2 841, dont 953 femmes qui représentent 33,5% de l’effectif total. Pour ce qui est du personnel global du secteur de la justice, il est estimé à 12 058 dont 1 504 recrutés durant l’année 2004. Depuis 2000 à ce jour, 583 fonctionnaires ont bénéficié de la formation du personnel du greffe, dont 16 à l’étranger. La formation continue a, elle, concerné quelque 1 181 fonctionnaires.
59 établissements pénitentiaire datent de 1900La réforme pénitentiaire est un élément incontournable de la réforme de la justice. A ce propos, une nouvelle politique pénitentiaire a été mise en place, dont les objectifs sont l’amélioration des conditions de détention, l’intégration des standards internationaux en matière de gestion pénitentiaire ainsi que l’identification et le traitement des insuffisances du dispositif législatif…Parmi les principales dispositions du nouveau code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, figurent le renforcement des droits des détenus et l’humanisation de leur traitement, allégement des procédures d’application des régimes de réinsertion sociales des détenus, et autres. Il faut signaler que les établissements pénitentiaires algériens souffrent de surpopulation. Ils sont globalement 42 000 prisonniers dont 13% en détention provisoire. Cette population carcérale purge leurs peines dans 127 établissements dont 59 ont été bâtis avant 1900, tandis que 16 autres datent de la période 1900-1962. Les détenus sont aussi confrontés à l’exiguïté de l’espace : 1,86 m2 alors que la norme internationale en vigueur est de 12 m2.
Surpopulation carcérale Il est annoncé la construction de 42 nouveaux centres pour remplacer les anciens, qui accueilleront quelque 36 000 détenus, et ce, selon les critères internationaux permettant la classification des détenus selon le degré de gravité de leurs actes. La priorité accordée au secteur de la justice s’est traduite dans le budget de fonctionnement par une progression des ressources financières de l’ordre 55 % entre 2002 et 2004. Un effort particulier a été consenti en matière de revalorisation des salaires des magistrats depuis 2002. Il est noté également que des ressources considérables ont été allouées pour la réalisation du programme d’équipement. Autre volet concerné par la réforme, le Centre national du casier judiciaire, qui a toujours été au centre des griefs du citoyen. Cela permettra à ce dernier de retirer son casier auprès du tribunal de son choix. Elle permettra aussi une meilleure gestion du casier judiciaire et la consultation de la base de données nationale par tous les tribunaux…
Elias Ben