Dans les anciens contrats, le propriétaire du bien exigeait du locataire un contrat d’une année, au maximum 23 mois, au delà de cette durée, le propriétaire y voyait une brèche ouverte au profit du locataire qui a tout le loisir de demander une indemnité d’éviction. Sur le terrain, nous avons un propriétaire qui nourrit une appréhension car ne maîtrisant pas les contours relatifs à la conclusion d’un bail. De l’autre côté, le locataire devant les restrictions limitant le champ contractuel, se voit contraint d’accepter l’occupation d’un logement pour une courte durée. C’est le constat que nous pouvons dresser de l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975. Les amendements présentés par le ministère de la Justice au Conseil du gouvernement le 23 août, inciteront à l’investissement dans l’immobilier, et stimuleront la fluidité des contrats de location. Cette décision permettra au propriétaire de récupérer son bien en fin de durée engagée, le locataire, de son côté, aménage pour une durée assez longue. A l’avenir donc, le temps que cette nouvelle modification parvienne au notaire, il ne sera tenu compte que du principe de la volonté des deux parties (propriétaire-locataire). Il sera accordé une période suffisante pour les parties afin de leur permettre de prendre des dispositions utiles, et permettre aux anciens contrats d’être en conformité avec la loi prévue dans ce domaine. Des millions de logements seront ainsi mis en location sur le marché, ce qui entraînera automatiquement une baisse de loyer. Toutes les parties trouveront leurs comptes à travers cette nouvelle décision.
A. Cherif