Le premier projet soumis à adoption et qui se rapporte à la lutte contre la contrebande vise à renforcer les capacités de prévention et de lutte contre la contrebande qui constitue, de par son ampleur, ses interconnexions avec d’autres formes de criminalité organisée, une menace pour la sécurité et la stabilité du pays.
Plus de prérogatives pour les comités locaux de lutte contre la contrebande
Eu égard aux lacunes constatées dans les dispositifs de lutte contre la contrebande et ambitionnant de renforcer l’arsenal juridique et les moyens matériels pour les adapter au nouvel environnement économique, les deux amendements soumis au vote stipulent de placer l’office national de lutte contre la contrebande sous la tutelle des différents départements ministériels concernés et de créer au niveau de chaque wilaya, un comité local qui se chargera de lutter contre ce fléau. Toutes ces institutions qui bénéficient, en vertu de l’actuelle loi, de plus importantes prérogatives dans la saisie des marchandises pour plus de souplesse et d’efficacité, devraient présenter des rapports périodiques à leur tutelle.
Cette ordonnance consacre également la responsabilité de l’Etat dans la protection des personnes et de leurs biens à travers la mise en vigueur de la justice administrative d’urgence qui permet à la victime d’être remboursée par l’Etat dans un temps record, loin des procédures bureaucratiques compliquées.
Redéfinir la liste des espèces animales protégées
L’amendement apporté au second projet de loi soumis à adoption, a trait à la protection des espèces animales en voie de disparition et répond à une réalité alarmante qui, en dépit de la définition des espèces protégées, le danger de l’extinction s’amplifie de jour en jour et se différencie d’une espèce à une autre. Raison pour laquelle, il a été proposé de réviser le classement réalisé précédemment à travers de nouvelles modalités de définition et l’ajout d’autres mesures de protection, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable et la loi 07-04 inhérente à la pêche et à ses textes d’application.
En effet, pour protéger ces espèces que sont les mammifères, les oiseaux et les reptiles, de nouvelles dispositions interdisant la chasse et la commercialisation de ces animaux et la décision de créer une commission nationale composée d’experts dans la santé animale, et qui se chargera de la protection des espèces menacées sont prises.
Cette loi présente, toutefois une exception pour accorder des autorisations de chasse et de pêche dans le sillage de la recherche scientifique et des expositions au public organisées par certaines institutions spécialisées.
Le projet de loi relatif au statut général de la fonction publique adopté
En dernier, les députés ont été appelés à adopter le projet de loi relatif au statut général de la Fonction publique qui, selon le SG du gouvernement Sid-Ahmed Noui, est un résultat de longues concertations entre les différents secteurs et partenaires sociaux et projette de tracer le cadre général qui consacrera l’homogénéité de la Fonction publique et son ouverture à divers systèmes de recrutement pour moderniser l’administration et son fonctionnement. Il ajoutera que les débats ont permis de mettre la lumière sur certains points qui se rapportent notamment au volet professionnel et à la pérennité de la Fonction publique. Il est utile de souligner que l’actuelle loi comporte des dispositions transitaires qui lui permettent de demeurer en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de la nouvelle loi portant sur le statut général de la Fonction publique et cela afin d’éviter un vide juridique qui pourrait compliquer encore les choses.
H.Hayet