Un décret qui a le mérite de permettre aux acquéreurs de terrains d’avoir accès à moindre frais et dans des délais raisonnables à un acte administratif authentique, destiné à être le substitut légal de l’acte notarié est, on ne sait pourquoi, en train de moisir dans les tiroirs.
L’arrivée en mars dernier de cette législature, préconisée pour désenchevêtrer la situation catastrophique que connaît le foncier depuis l’Indépendance n’atténue en rien le calvaire des centaines de citoyens qui ont acquis depuis, un bien foncier.
Et pour cause, ce décret qui devait tourner la page aux anciennes procédures notariales, basées sur la publication, sur le journal, d’un avis de propriété où sont consignées la superficie du terrain et ses limites territoriales avec les voisins, demeure un document loin de révolutionner le foncier et de libérer les acquéreurs d’un dédale bureaucratique qui perdure depuis l’indépendance du pays.
Pourquoi donc ? Et que porte-t-il comme projet en matière de foncier ? Son application n’entre toujours pas en vigueur, en dépit de sa publication dans le journal officiel qui se trouve au niveau de toutes les instances concernées (APC, Agence foncières et domaines, etc. ).
Les nouveaux acquéreurs se trouvent piégés car ils ne peuvent plus présenter leurs dossiers selon l’ancienne procédure devenue obsolète et abrogée. Quant à la nouvelle, conditionnée par une enquête foncière qui, dit-on, concerne les services domaniaux et l’Agence foncière, elle met déjà rudement à mal leur patience sachant qu’aucune information ne filtre encore, plusieurs mois après sa promulgation, sur la date de sa mise en œuvre.
Premier avantage qu’on lui attribue, les citoyens ne sont plus contraints de faire appel au notaire et d’en supporter les honoraires compris entre 4 et 5 millions de centimes. On dit que le scénario actuel exige une somme à payer rubis sur l’ongle pour se faire délivrer un acte de propriété.
On assure que l’acte coûtera moins cher. Difficile d’y croire lorsque le géomètre à lui seul réclame, pour mesurer un terrain et faire un plan de masse et de situation 8 000 DA.
On ignore, pour l’heure, les honoraires des services qui vont délivrer le document auquel il faut ajouter les frais du permis de construire. Et le cauchemar des citoyens en quête d’un acte de propriété continue.
Z. F.