Peut-on imaginer un seul instant qu’une caisse de sécurité sociale puisse verser des allocations familiales pour un enfant et les refuser pour ses frères et sœurs ? Pourtant c’est ce qui est arrivé à D. H, père de onze enfants, qui n’avait pas perçu les allocations familiales de trois de ses enfants malgré toutes les démarches entreprises auprès de la CNAS. Dans ses différentes correspondances D. H rappelait, à chaque fois, qu’il avait été suspendu de ses droits aux allocations familiales au motif qu’il était en justice avec la caisse mais qu’il avait été rétabli dans ses droits en 2005 par le tribunal administratif et qu’il avait bénéficié d’un rappel mais pour seulement un enfant. Selon ce dernier, le responsable de l’Agence de Kherrata de laquelle dépendait son dossier et le chef de service de la direction de Béjaïa l’avaient rassuré quant au payement des allocations des trois autres enfant concernés dans les meilleurs délais. Ne voyant rien venir il s’adressa à la direction générale de la caisse. Les services de cette dernière lui répondirent qu’il avait déposé son dossier tardivement par rapport à son départ en retraite. Mais en quoi un retard quelconque peut-il influer sur le droit des enfants mineurs et scolarisés ?
Dans une correspondance signée par le directeur de l’Agence de Béjaïa et adressée à l’intéressé, il est porté noir sur blanc que pendant 6 années aucune pièce justifiant le maintien des prestations familiales n’avait été fournie, par conséquent les allocations ne peuvent être versées. En outre, le payement ne peut se faire que pour les quatre années antérieures à la date de constitution du dossier d’allocations familiales. Ainsi, la période séparant la date d’effet de la pension de retraite de D. H. et la date de dépôt du fameux dossier et qui est de quatre ans et deux mois, sera considérée comme prescrite !!! Toutefois, la possibilité est offerte à ce monsieur de saisir la commission de recours. Selon l’article 74 de la loi 833-11 cité par cet organisme, les prestations sont prescrites pour 4 ans si elles ne sont pas réclamées. Et pourtant ce n’est pas le cas de ce monsieur qui n’arrêtait pas de se déplacer à la CNAS pour demander son dû.
Ce quiproquo serait-il dû à une mauvaise interprétation des lois ou simplement à leur mauvaise élaboration ?
A. Gana