En répondant aux questions des députés, Ouyahia a rappelé que le volume et le rythme des investissements de ces dernières années commandent à ce que le Code des marchés soit révisé dans le sens d’une meilleure souplesse et d’un plus de pragmatisme pour rendre la commande publique équitablement accessible aux opérateurs économiques.
En effet, la réglementation des marchés publics, fixée par le décret de juillet 2002 et complétée par un décret en septembre 2003, vient de faire l’objet d’une révision partielle consacrée par le décret 08-338 du 26 octobre 2008 et publié par le Journal officiel n°62 du 9 novembre dernier. Ces changements apportés à la législation relative à la contractualisation de travaux, de prestations de service, d’études ou de fournitures relevant de l’administration publique, des APC, des établissements à caractère administratif et d’autres structures publiques (Instituts de recherche,…) ont été le souhait de beaucoup de parties parmi les intervenants dans le champ économique national où le Code des marchés publics est l’instrument obligatoire. Outre les partenaires économiques et leurs représentants au sein des organisations patronales, les agents et cadres de l’administration publique appelés à appliquer les règles édictées par l’ancien Code des marchés pour faire passer des contrats de travaux ont eu, à l’occasion des réunions des commissions des marchés dans les différentes wilayas, à faire face à des difficultés quasi insurmontables au vu de certains ‘’blancs’’ ou vides juridiques que comporte ce texte de loi. L’analyse et l’évaluation des offres techniques et financières déposés par les soumissionnaires de la commande publique donnent souvent lieu à d’interminables débats dont les auteurs sortent presque toujours insatisfaits.
Au cours de l’été dernier, Ahmed Ouyahia avait déploré cet état de fait lorsqu’il avait eu à se pencher sur le dossier de l’investissement dans notre pays.
Contractualisation plus fluide des programmes
Les lenteurs induites par ce texte de loi n’ont jamais autant ressenties que depuis la mise en œuvre des différents plans de développement initiés sous le règne d’Abdelaziz Bouteflika. Cent cinquante milliards de dollars pour le Plan de soutien à la croissance économique, en plus des autres programmes tels celui des Hauts Plateaux et du Sud, donnent lieu à des milliers de contrats passés avec des entreprises de réalisation algériennes ou étrangères, ou bien encore mixtes. Ce sont des dossiers très lourds qui sommeillent pendant des mois dans les bureaux des commissions des marchés des wilayas ou, le cas échéant- pour les forts montants-, dans les bureaux de la Commission nationale des marchés. Chaque partie de la chaîne appelée à intervenir dans la passation des marchés publics estime qu’elle doit faire son travail scrupuleusement- en contrôlant à chaque étape le dossier technique et financier des entreprises soumissionnaires, ignorant ainsi les retards de contractualisation et de lancement de chantiers qui peuvent en découler. Dans ce cas de figure, et qui se présente très souvent, c’est d’abord la direction chargée de l’exécution du projet—en d’autres termes, le maître de l’ouvrage—qui subira les foudres des responsables politiques et du wali.
L’un des articles obsolètes que le dernier décret présidentiel remet au diapason de l’économie algérienne est le seuil du montant du contrat donnant lieu à la procédure d’appel d’offres et de passation de marché. En effet, les nouveaux montants retenus par l’amendement du Code des marché est de huit millions de dinars pour les marchés de travaux ou de fournitures et quatre millions de dinars pour les marché d’études ou de services.
Au-dessous de ces montants, exprimés en toutes taxes comprises, un contrat public n’est pas censé emprunter le chemin laborieux des commissions de marchés. La justification du relèvement du seuil du montant des marchés est à rechercher dans le processus inflationniste que vit l’Algérie depuis plus de deux ans, phénomène qui rend caducs les anciens prix des matériaux de construction, des fournitures de meubles ou de matériel informatique.
Suppression de la caution de soumission
L’autre vertu du texte amendé est la suppression de la caution de soumission pour les marchés relevant de la compétence des commissions de wilaya.
Cette caution, censée dissuader les soumissionnaires à abandonner les marchés qui leur sont attribués, est vécue par les jeunes entreprises comme un véritable obstacle d’autant qu’elle s’élève à un minimum de 1% du montant de l’offre.
Les entreprises créées par certains jeunes diplômés dans le cadre du crédit ANSEJ, déjà chargées de dettes vis-à-vis de la banque et utilisant un matériel gagé au profit de cette dernière, trouvent mille difficultés à faire provision de la somme qui leur permettrait de soumissionner pour les marchés de travaux.
C’est pour aller dans le sens des revendications de ces jeunes entreprises que les pouvoirs publics ont supprimé cette caution jugée “injuste’’. Il demeure entendu que la caution de bonne exécution et de garantie demeure toujours exigible.
Cette caution, allant de 5 à 10 % du montant du marché, est destinée à garantir le marché contre les malfaçons ou l’inexécution de l’une de ses clauses.
La caution de garantie est restituée après un délai dit de garantie à la fin duquel la réception définitive des travaux est prononcée.
L’amendement du Code des marchés publics est considéré par les partenaires économiques comme un maillon des réformes économiques que notre pays est appelé à approfondir davantage. Il rejoint indubitablement les efforts fournis dans la réforme de la comptabilité nationale destinée à être soumise aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) dés l’année 2010.
Le nouveau système comptable offre plus de transparence et de lisibilité malgré les efforts d’apprentissage et de mise à niveau qu’une telle réforme exige des entreprises et des personnels appelés à le manipuler.
Ce système « hissera la comptabilité nationale aux normes de fonctionnement de l’économie moderne et permettra de produire une information détaillée reflétant une image fidèle de la situation financière des entreprises « , soutenait, l’année dernière devant l’APN, Karim Djoudi, ministre des Finances.
Amar Naït Messaoud