La commission de daïra chargée du recueil des dossiers de mise en conformité a été installée dans le cadre de la loi 8/15 du 20 juillet 2008.
Cette loi introduit un changement important dans le traitement des constructions illicites passant d’un mode répressif à une mise en conformité sollicitant une adhésion volontaire du constructeur.
La commission regroupe la majorité des services locaux tels les services de l’urbanisme, la Protection civile, les domaines, l’agriculture, les travaux publics… Les dossiers devront être retirés des services municipaux. Des enquêtes sont prévues sur les sites et les dossiers déposés ensuite auprès de la commission de daïra qui devra statuer dans un délai d’un mois.
Cette procédure a une grande amplitude et concerne la majorité des cas envisageables : constructions érigées sans permis de construction, donc dans l’illégalité totale, ainsi que les cas où, le permis de construire a été accordé sans que les travaux soient fidèles aux plans d’architecture préétablis. Les multiples cas de constructions inachevées font aussi l’objet de traitement par la procédure de mise en conformité.
Certains problèmes n’éviteront pas de se faire jour. Comme obliger un propriétaire, sans moyens financiers, à achever sa construction ? Comment traiter les innombrables cas d’empiétements sur la voie publique ?
Est-il réellement possible de « chemiser » des constructions dont la carcasse est disproportionnée à l’ossature, sorte de géants aux pieds d’argile ? Mais il reste que cette procédure nouvelle, au demeurant insuffisamment médiatisée pour le moment auprès des citoyens, propose des solutions à des milliers de cas jusque-là condamnés à rester sans certificat de conformité et donc sans acte de propriété. Une chose est sûre : cette opération de mise en conformité ne se fera pas sans problème.
M. Amarouche