l Les disparus• “L’Etat se substituera en responsabilité pour le sort de toutes les personnes disparues dans le contexte de la tragédie nationale et il prendra les mesures nécessaires en connaissance de cause”.
• “L’Etat prendra toutes mesures appropriées pour permettre aux ayants droit des personnes disparues de transcender cette terrible épreuve dans la dignité”.
• “Les personnes disparues seront considérées comme victimes de la tragédie nationale et leurs ayants droit auront droit à réparation”.
l Mesures pour cesser l’effusion de sang• “Extinction des poursuites judiciaires pour tous ceux, et ils sont nombreux, qui ont déjà mis fin à leurs activités armées et se sont rendus aux autorités depuis le 13 janvier 2000, date de forclusion des effets de la loi portant Concorde civile pour autant qu’ils ne soient pas impliqués dans des massacres collectifs, des viols ou des attentats à l’explosif dans des lieux publics”.
• “L’abandon des poursuites judiciaires contre les personnes recherchées en Algérie ou à l’étranger ou condamnées par contumace qui décideront de se présenter volontairement devant les autorités pour autant qu’elles ne soient pas elles aussi responsables des faits limitatifs évoqués plus haut, ainsi que l’extinction des poursuites contre les personnes impliquées dans des activités de soutien au terrorisme et qui se déclareront aux autorités compétentes”.
• “La grâce pour les personnes condamnées ou détenues pour des actes de terrorisme autres que les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans des lieux publics”.
• “Des commutations et des remises de peine pour tous les autres individus condamnés définitivement, détenus ou recherchés pour actes terroristes, qui ne sont pas concernés par les mesures de grâce et d’extinction de poursuites énoncées ci-dessus”.