L’assemblée générale extraordinaire de la Fédération nationale des agences immobilières, tenue le 19 décembre 2009 à Tizi Ouzou, vient d’adopter une motion, qui consiste avant toute chose, lit-on dans une déclaration rendue publique, « au maintien de la mise en application imminente du décret 09/18 du 20 janvier 2009, évoqué par le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme lors de l’inauguration du salon international du logement et de l’immobilier ». Et d’ajouter que « celui qui ne remplissait pas les conditions devra fermer ».
En effet, le même communiqué qui évoque la rigueur des dispositifs du décret, notamment ceux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier, stipule que « le demandeur ne remplissant pas les conditions d’aptitudes prévues au décret, doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant aux conditions du décret ». Il est exigé, par ailleurs, la justification en plus de la possession d’un diplôme supérieur, le cumul de trois années dans un poste, une fonction ou activité ayant un rapport direct avec le domaine de l’immobilier, à condition que celles-ci n’aient pas pris fin depuis trois années à la date du dépôt de la demande. Cependant, les participants ont jugé ces conditions d’irréalisables dans leur aspect autoritaire et qu’à travers les dispositions de ce décret, ils notent qu’ »il y a une volonté affichée du gouvernement de l’Algérie libre de faire disparaître cette profession et de réduire au chômage des milliers d’agents immobiliers et des milliers de leurs collaborateurs ». De même en ce qui concerne la condition de trois ans d’expérience, « ce décret contredit la politique d’insertion des jeunes diplômés universitaires désirant exercer ce métier », relève encore le communiqué. Et cette condition barre l’accès à ces jeunes diplômés ainsi qu’aux centaines de jeunes techniciens supérieurs sortis des instituts publics et formés avec les deniers de l’Etat.
Les participants à cette rencontre ont également exprimé leur étonnement quant au « décret incriminé qui n’a pas tenu compte de leur réalité et fait des recommandations de la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes pour les professions soumises au registre du commerce », ils ont aussi ajouté qu’ »aucune proposition de la commission interministérielle n’est prise en considération ».
Pour ces motifs, ils dénoncent l’inanité de ces dispositions, rejettent unanimement le décret qui les porte et s’insurgent contre la violation d’une loi de la République qui stipule la non-rétroactivité d’une loi, sauf si celle-ci se fonde sur l’intérêt bien compris du citoyen. Enfin, le communiqué annonce que les participants à cette assemblée refusent cette réglementation qui veut les exclure pour les transformer en parias.
Ils disent “non” à cette mise au ban de la société, et « non » à ce décret de la « honte », ils réclament son annulation immédiate et la promulgation d’une loi humaine qui tiendra compte de leur réalité. 18000 emplois sont menacés par ce décret, qui peut engendrer des conséquences sociales dramatiques, tiennent-ils à avertir les pouvoirs publics.
Louiza Kanache