Jamais loi de Finances ne fût aussi pauvre de substance que celle présentée en cette session. Hormis les exonérations fiscales des activités liées à la production du lait naturel – dont le résultat attendu est déjà démenti par la grave crise de ce produit – le Parlement est réduit à légiférer sur l’organisation des délais et circuits administratifs notamment fiscaux et sur les modifications de numérotation et autres transmutations et translations des inénarrables et nombreux cavaliers budgétaires.
Dans une aisance financière sans précédent, cette indigence de la Loi de Finances ne prend pas en compte, la cherté constante de la vie et masque, par un tour de passe-passe statistique, un chômage massif, particulièrement chez les jeunes. La dévaluation cachée et implacable du Dinar est la preuve intangible qu’une inflation continue rogne un pouvoir d’achat déjà assez faible. A l’inverse, cette politique ne nous fait rien gagner à l’exportation à cause d’une économie rentière basée sur les hydrocarbures.
Cette Loi de finances est organisée par un Exécutif omnipotent, obstiné à acculer l’instance législative au rebus de la vie institutionnelle. L’Algérie est le seul pays où l’exception confirme et confisque en même temps la règle. Systématisée, en effet, chaque année, et étendue illégalement au-delà des fonctions de corrections mineures des équilibres budgétaires ou de gestion des cas de force majeures, la Loi de Finances complémentaire (LFC) use et abuse de la technique de l’ordonnance pour spolier le parlement de l’exercice d’une mission fondamentale.
Victoire de l’opposition parlementaire, l’avènement, cette année, de la modeste Loi de règlement budgétaire, n’a cependant pas profité aux débats de l’APN, parce qu’intervenu sur leur fin.
Jamais depuis 1990, projet de Loi de Finances n’a suscité aussi peu d’amendements, trente et un au total. Mais même sur ce terrain, la position du gouvernement et/ou de sa coalition parlementaire a été intransigeante pour refuser toute initiative parlementaire positive même lorsqu’ ‘elle émane de ses propres députés ou alliés.
Il en a été ainsi du refus de créer des Fonds spéciaux pour le développement des zones de montagne, la généralisation de l’enseignement du tamazight ou la mise en place d’une allocation chômage.
Les demandes d’augmentation des pensions des handicapés ou du plafond de déménagement des émigrés ordinaires ont essuyé aussi le rejet. La simple proposition de délictualisation de la tentative de fraude fiscale – pour plus de cohérence et de souplesse du dispositif pénal – n’a pu trouver grâce, alors même que l’acte de corruption accompli est considéré comme délit depuis 2006. Les propositions du FCE allant dans le sens des derniers recentrages économiques tels que la réduction de la taxation de la » billette « , sont aussi rejetées.
La Commission des finances de l’APN a dû négocier serré au plus haut niveau de l’Etat, pour se voir accepter la création d’un Fonds spécial pour le dépistage, la prévention et le traitement du cancer par un gouvernement décidé à lui disputer la paternité politique de la démarche.
Après les divers blocages de la fonction de contrôle du Parlement-le dernier épisode étant celui du rejet de la proposition de commission d’enquête sur la corruption-le projet de Loi de Finances de 2011 réitère le refus de l’Exécutif d’associer les parlementaires à l’allocation des ressources de la nation.
C’est là une suite logique à l’exclusion du parlement de la détermination de la politique économique du pays. Outre qu’elle témoigne d’une violation flagrante de la règle constitutionnelle de séparation des pouvoirs, cette situation révèle l’ampleur de l’impasse institutionnelle qui grève l’avenir du pays.
Ali BRAHIMI, Député de Bouira
Tarik MIRA, Député de Béjaia
Alger, le 14 novembre 2010