La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), a présenté dimanche, dans un rapport préliminaire sur le projet de loi relative à la commune, soumis au débat, une série de recommandations concernant notamment des questions d’ordre juridique et financier.
La commission préconise : L’accélération de la révision des lois en relation avec la loi sur la commune, notamment la loi organique sur les partis politiques, la loi organique sur les associations et la loi électorale, eu égard à leur relation étroite avec les dispositions de ce projet de loi, notamment ce qui a trait à la relation de l’élu avec son parti, les conditions de candidature et le rôle de la société civile dans la gestion locale.
L’accélération de la concrétisation de l’article 31 bis de la Constitution, à travers la promulgation d’une loi organique sur la promotion du rôle de la femme dans la vie politique.
L’accélération de l’actualisation de la fiscalité locale, en vue d’assurer aux communes des ressources financières leur permettant de contribuer au développement local, de prendre en charge les préoccupations des citoyens et de s’acquitter de certaines obligations nécessitant des fonds et des dépenses importantes.
Le transfert direct des budgets consacrés à la réalisation et à la restauration des écoles et cantines scolaires à la commune, dans le cadre des lois de finances, au vu des données et statistiques sur les besoins des établissements et cantines scolaires dont elle dispose, et ce, afin d’éviter les mesures compliquées de transfert des budgets d’un secteur à un autre.
Révision du taux de bénéfice de la commune de la fiscalité locale imposée aux entreprises activant dans son territoire et à leurs sièges sociaux, situés en dehors de son territoire, à travers l’augmentation du taux d’impôt dans les zones d’activités.
L’accélération de l’installation des contrôleurs financiers au niveau des communes pour assurer le suivi des dépenses des fonds publics, notamment le lancement du programme quinquennal 2010-2014.
L’accélération de la promulgation de textes juridiques relatifs à cette loi pour doter les communes d’outils juridiques, nécessaires à la prise en charge des intérêts des citoyens dans le cadre du développement local.
L’accélération de la promulgation du statut définissant les règles d’organisation de la ville d’Alger.
L’accélération de l’élaboration du statut de secrétaire général de la commune, en lui accordant toutes les motivations morales et matérielles, à condition que ce dernier remplisse la condition de qualification et soit titulaire d’un diplôme universitaire.
Hakim N.